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Les contraintes de l'auto-entreprise

Le régime de l’auto-entrepreneur permet à beaucoup de créateurs d’entreprises de lancer leur projet en diminuant les tâches administratives, mais surtout en minimisant les risques financiers. Cependant, le format de ce statut peut ne pas convenir à tous les projets ou être un frein au développement de l'entreprise.
En effet, de part sa nature, ce régime est destiné aux petites activités. Certaines limites peuvent donc être rapidement atteintes et les avantages du statut peuvent devenir des obstacles pour ceux qui souhaitent développer leur activité.

Les différentes limites du statut auto-entrepreneur

Les plafonds auto-entrepreneur

Pour bénéficier du régime micro fiscal et micro social qui caractérise l’auto-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain montant selon le type d’activité exercée :

  • 82 800 euros pour les activités de vente,
  • 33 100 euros pour les activités artisanales, les prestations de services et les prestations intellectuelles.

Il existe une tolérance en cas de dépassement, mais qui n’est pas applicable la première année. Les plafonds limitent par nature la taille de l’entreprise.

En savoir plus sur les plafonds

Le calcul forfaitaire des charges

Les charges sociales, et fiscales dans le cas du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, sont calculées et payés mensuellement ou trimestriellement en fonction du chiffre d’affaires.
Cette simplification administrative empêche de déduire les frais engagés dans le développement de l’auto-entreprise. Tous les investissements réalisés sont donc comptabilisés dans le chiffre d’affaires et inclus dans le calcul du montant des charges sociales et fiscales.
De plus, en cas de résultat comptable déficitaire, l'auto-entrepreneur aura tout de même des revenus imposables.

En savoir plus sur le calcul forfaitaire des charges

L'Embauche et l'association

Compte tenu des plafonds de chiffre d’affaires et du système de calcul des charges, il est financièrement très compliqué de pouvoir embaucher un salarié.
En effet, il est impossible de déduire du calcul des charges le montant des salaires versés, même sur la partie comprenant les charges du salarié. Les salaires représentent donc une part très importante du chiffre d’affaires qui peut être générée par l’auto-entreprise, dont le format n’est adapté qu’à l’entrepreneur individuel.

L’association est également contraire à l’esprit de l’auto-entrepreneur. Si les collaborations ponctuelles sont possibles, des associations trop fréquentes peuvent pousser l’administration fiscale à requalifier les auto-entreprises en société de fait, entrainant la perte du régime auto-entrepreneur et le paiement de régularisations fiscales et sociales.

La franchise de TVA

La franchise de TVA permet de simplifier considérablement la comptabilité de l’auto-entrepreneur. Cependant, s’il ne la facture pas, il ne peut pas non plus la récupérer sur ses propres achats. Investir dans du matériel ou des stocks de marchandises représente donc un surcoût (en général de 20,00%) par rapport aux autres entreprises, limitant ainsi les capacités d’investissement.
 

En savoir plus sur la TVA auto-entrepreneur

Les cotisations retraite et chômage

La validation de trimestre de retraite sous le régime de l’auto-entreprise est possible en déclarant certains montants minimums de chiffre d’affaires. Cela signifie que si ces montants ne sont pas atteints, l’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance vieillesse de base et du régime complémentaire de retraite obligatoire. Il est donc possible, même en déclarant régulièrement un chiffre d’affaires, de ne jamais cotiser suffisamment pour valider des trimestres de retraite. La souscription à un plan complémentaire peut donc s’avérer nécessaire. Ces dernières ne connaissent cependant aucune forme de déduction contrairement à ce dont peuvent bénéficier d’autres types d’entreprises.

Par ailleurs comme tous les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs ne cotisent pas au chômage, et ne bénéficient donc pas de protection particulière en cas d’échec de leur activité.

L'absence d'immatriculation

Auparavant, en dehors des artisans à titre principal qui ont l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers, la dispense d'immatriculation représentait une démarche administrative et un coût en moins pour l'auto-entrepreneur, facilitant ainsi la création de son entreprise.
Ce faisant, l'auto-entrepreneur ne peut souscrire de bail de location-gérance, bénéficier du droit au renouvellement de bail commercial, participer aux élections de chambres consulaires (CCI, Chambre des métiers et de l'artisanat...) ou utiliser un nom commercial.

Désormais, cette immatruclation est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commeriale, au Registre des commerces et des Sociétés, et pour tous les auto-entrepreneurs artisans, au Répertoire des Métiers.

En effectuant cette démarche, il devient possible de justifier d'un extrait de K, réservé au personnes morales, auprès des interlocuteurs qui pourraient le réclamer.

En savoir plus sur l'immatriculation auto-entrepreneur

Compte bancaire dédié

Depuis le 1er janvier 2015, tout auto-entrepreneur doit disposer d'un compte bancaire dédié soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux. Toutes les transactions liées à son auto-entreprise doivent pouvoir être lues sur ce compte.
En savoir plus sur l'obligation de compte bancaire pour les auto-entrepreneurs.

Source & Référence

 

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