Seuils de chiffre d'affaires pour les Auto-Entrepreneurs

Les plafonds de chiffre d'affaires constituent l'une des principales caractéristiques du régime de l'auto-entreprise. Ils définissent le cadre dans lequel les micro-entreprises peuvent évoluer pour bénéficier des avantages de ce régime. Ces seuils, actualisés régulièrement, déterminent non seulement la possibilité de rester sous le régime de l'auto-entreprise mais également l'application de la franchise de TVA.

⚠️ Important : Depuis 2018, deux types de plafonds distincts s'appliquent : le plafond de franchise de TVA et le plafond du régime micro-entrepreneur.

Les différents seuils selon l'activité

Plafonds de franchise de TVA

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de franchise de TVA sont fixés à :

• 82 800€ pour les activités d'achat-revente

• 33 200€ pour les prestations de services

En deçà de ces seuils, l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA et ne peut pas la récupérer. Au-delà, il reste sous le régime de l'auto-entreprise mais doit facturer et déclarer la TVA.

Plafonds du statut auto-entrepreneur

Les plafonds maximums de chiffre d'affaires pour conserver le statut sont :

• 170 000€ pour les activités d'achat-revente

• 70 000€ pour les prestations de services

Ces seuils s'entendent par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Leur dépassement entraîne un changement obligatoire de régime l'année suivante.

Particularités des activités mixtes

Pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités mixtes, la situation requiert une attention particulière. Le secteur du bâtiment illustre parfaitement ce cas de figure : un artisan peut à la fois vendre des matériaux et réaliser des prestations de services.

Dans ce cas, l'entrepreneur doit :

• Respecter le plafond de 170 000€ pour son chiffre d'affaires global

• Ne pas dépasser 70 000€ pour la partie prestations de services

Le dépassement des seuils et ses conséquences

Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires entraîne des conséquences variables selon le type de dépassement :

Dépassement du seuil de franchise de TVA

Lorsqu'un auto-entrepreneur dépasse le seuil de franchise de TVA, il doit :

• Commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement

• Déclarer et reverser la TVA collectée

• Pouvoir récupérer la TVA sur ses achats professionnels

Dépassement du seuil du régime micro-entrepreneur

En cas de dépassement du seuil du régime micro-entrepreneur, l'entreprise bascule automatiquement vers le régime réel l'année suivante. Cette transition implique :

• Une comptabilité plus complexe

• La présentation d'un bilan et d'un compte de résultat

• Des déclarations de TVA régulières

• Un nouveau calcul des cotisations sociales

Calcul des seuils pour une année incomplète

Pour une première année d'activité débutant en cours d'année, les seuils sont calculés au prorata temporis. Par exemple, pour une activité de services démarrée le 1er juillet, le plafond sera de 35 000€ (70 000€ × 6/12 mois).

⚠️ Important : Le dépassement des seuils doit être anticipé pour préparer sereinement la transition vers un autre régime si nécessaire.

Impact sur les cotisations sociales

Le montant des cotisations sociales est directement lié au chiffre d'affaires réalisé. Il est calculé selon des taux qui varient en fonction du type d'activité :

Pour 2024, les taux de cotisations sociales sont :

• 12,8% pour les activités de vente

• 22% pour les prestations de services (artisanales et commerciales)

• 22% pour les professions libérales

Surveillance et déclaration

Le suivi régulier de son chiffre d'affaires est crucial pour anticiper un éventuel changement de régime. La déclaration du chiffre d'affaires, même nul, doit être effectuée mensuellement ou trimestriellement selon l'option choisie.

Transition vers un autre régime

Lorsque l'activité se développe et approche des seuils, il est conseillé d'anticiper le changement de statut. Cette anticipation permet de :

• Préparer la nouvelle organisation comptable

• Prévoir les impacts en termes de TVA

• Adapter sa tarification

• Organiser la transition administrative

Le dépassement des seuils n'est pas nécessairement négatif : il peut être le signe d'une activité florissante nécessitant une structure plus adaptée à son développement. L'important est d'anticiper cette évolution pour la transformer en opportunité de croissance.