 Entrepreneur
Individuel à Responsabilité Limitée - EIRL
Le Parlement et le Sénat ont voté
au printemps 2010 la création d'un nouveau statut juridique
et fiscal applicable au 1° janvier 2011, l'EIRL ou Entrepreneur
Individuel à Responsabilité Limitée.
Ce statut permet aux entrepreneur en nom propre de protéger
leurs biens personnels en cas de faillite en affectant une
partie de leur patrimoine à leur activité afin
de garantir des créanciers professionnels.
L’EIRL pourra également opter
pour l’impôt sur les sociétés sans
être contraint de créer une personne morale.
Ainsi seuls les bénéfices prélevés
seront soumis à l’impôt sur le revenu entre
les mains de l’entrepreneur.
Ce nouveau régime sera accessible
- Aux créateurs d’entreprise
- Aux entreprises préexistantes
- Aux auto-entrepreneurs qui vont pouvoir conserver leur
régime fiscal et social forfaitaire
Plus de détails sur le site dédié à
L'entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
:
www.entrepreneur-individuel.fr |
Annuaires des AE
Dernières discussions ouvertes sur le forum :
Déclaration
de début d'activité
Voir
aussi : Portage salarial 
Sources
d'informations
Présentation
synthétique du régime
