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La création d'entreprise individuelle

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Guide pratique du régime auto entrepreneur

   Accès rapide aux points essentiels :
   
  Présentation générale   Assurance professionnelle
  Charges sociales - împôts   Mutuelles santé
  Exonération de TVA   Banque - compte bancaire
  Déclaration de début d'activité   Financement - microcrédit
  Déclaration de chiffre d'affaires   Locaux - bureaux
    Forum

Règle de base du régime autoentrepreneur :

Pas de chiffre d'affaires = pas de charges sociale ou fiscale

  Entrepreneur Individuel à Responsa bilité Limitée - EIRL

Le Parlement et le Sénat ont voté au printemps 2010 la création d'un nouveau statut juridique et fiscal applicable au 1° janvier 2011, l'EIRL ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Ce statut permet aux entrepreneur en nom propre de protéger leurs biens personnels en cas de faillite en affectant une partie de leur patrimoine à leur activité afin de garantir des créanciers professionnels.

L’EIRL pourra également opter pour l’impôt sur les sociétés sans être contraint de créer une personne morale. Ainsi seuls les bénéfices prélevés seront soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’entrepreneur.

Ce nouveau régime sera accessible

  • Aux créateurs d’entreprise
  • Aux entreprises préexistantes
  • Aux auto-entrepreneurs qui vont pouvoir conserver leur régime fiscal et social forfaitaire

Plus de détails sur le site dédié à L'entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée :

www.entrepreneur-individuel.fr

forum   Dernières discussions ouvertes sur le forum :  

  Déclaration de début d'activité

  Voir aussi : Portage salarial

Une solution alternative à conseiller pour tester son projet de prestataire de services.

Aucune démarche administrative.

Les avantages du statut salarié (dont assurance chômage)

En contre-partie des charges sociales plus élevées.

Guide du Portage Salarial >>>

  Sources d'informations

 Présentation synthétique du régime

 Questions / Réponses

 Forum de discussions

0821 08 60 28
(numéro indigo 0,12€ TTC la minute)

   lautoentrepreneur@apce.com