TVA Intracommunautaire pour le statut Auto-Entrepreneur

Les auto-entrepreneurs ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas non plus lors de leurs achats. Toutefois, un auto-entrepreneur qui fournit ou achète des produits ou prestations de services intracommunautaires, c'est-à-dire auprès d'un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union Européenne, doit demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE) un numéro de TVA intracommunautaire.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Tout auto-entrepreneur est autorisé à facturer des produits ou des prestations de services à un client étranger, que ce soit un particulier ou une entreprise étrangère. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel composé de :

• Le code pays (FR pour la France)

• Une clef informatique à deux chiffres

• Le numéro SIREN de l'auto-entreprise

Au total, ce numéro comporte 13 caractères.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

L'auto-entrepreneur doit s'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont son auto-entreprise dépend pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire.

⚠️ Important : Les territoires français d'outre-mer étant exclus du territoire fiscal communautaire, il n'y a pas d'attribution de numéro d'identification pour les entreprises qui y sont immatriculées. Les entreprises immatriculées à Monaco disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire français.

Quand demander un numéro de TVA ?

Pour l'achat-vente :

• Inférieur à 10 000 euros : Si le montant des achats ou importations de l'auto entrepreneur, de l'année passée et celui de l'année en cours, n'excèdent pas 10 000 euros, vous bénéficiez d'une dérogation qui vous affranchit du versement de la TVA en France. L'auto-entrepreneur paie des factures TTC à ses fournisseurs qui sont soumis à la TVA de leur pays.

• Au-delà de 10 000 euros : Vous devez demander un numéro individuel d'identification à la TVA. Les fournisseurs ne factureront plus de TVA, mais vous devrez remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due, au taux applicable en France.

Pour les prestations de service :

Depuis le 1er janvier 2010, un auto-entrepreneur qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires doit demander au service des impôts des entreprises un numéro de TVA pour ces opérations.

Vérification d'immatriculation TVA

Les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec des partenaires européens peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire afin de :

• Vérifier leur légalité (y compris en France)

• Se prémunir contre les fraudes et escroqueries

Ce numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement apparaître sur les factures avec les autres informations obligatoires sous peine de sanction.

La Commission Européenne propose gratuitement sur son site internet un système de vérification de la validité des numéros de TVA intracommunautaire.