ETRE RETRAITE
AVEC STATUT AUTO-ENTREPRENEUR

Un retraité peut se déclarer Auto-Entrepreneur. En revanche les conditions
du cumul de la pension retraite avec les revenus varient selon les situations.

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Les conditions du cumul de la pension retraite avec les revenus d’Auto-Entrepreneur varient selon les situations.

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CUMUL DES REVENUS DE L’AUTO-ENTREPRISE ET DE LA PENSION RETRAITE

Si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, il n’y a aucune question à se poser, vous bénéficier du cumul libre de revenus, vous pouvez donc toucher intégralement votre pension retraite quelque soit le montant de vos revenus en tant qu’Auto-Entrepreneur.

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein et des conditions du cumul emploi-retraite :

  • Si vous avez entre 60 et 62 ans selon votre date de naissance et avez validé le nombre de trimestres nécessaires justifiant la perception d’une retraite à taux plein.
  • Si vous avez atteint l’âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 et 67 ans selon votre date de naissance).
  • Si vous avez liquidé toutes vos pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l’étranger).

Si vous respectez ces conditions, la création de votre activité d’Auto-Entrepreneur n’aura aucune incidence sur le versement de votre pension de retraite de base et complémentaire, que vous soyez retraité du régime général des salariés, du régime des travailleurs indépendants, ou de la fonction publique.

Lorsque vous ne remplissez pas les conditions du cumul libre, vous relevez du cumul plafonné à un montant de revenu.

Vous ne bénéficiez pas d’une retraite à taux plein :

  • Si vous ne bénéficiez pas d’une retraite à taux plein, vous ne bénéficiez pas du cumul libre. Vous pouvez cependant cumuler votre pension de retraite avec les revenus issus de votre nouvelle activité indépendante, dans les conditions suivantes :
  • Si vous créez une auto-entreprise relevant d’un régime distinct de celui versant votre pension de retraite, il n’y a pas de restriction de cumul d’activités ou de revenus. Ex : Vous êtes retraité du régime général (salarié). Le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction. Si vous êtes retraité du régime des indépendants ou ex-profession libérale, pour maintenir le versement de votre pension, votre chiffre d’affaires en tant qu’Auto-Entrepreneur est plafonné :

PLAFONDS DE CA POUR BÉNÉFICIER DE LA PENSION RETRAITE

ActivitéPlafond de CA en tant qu’Auto-entrepreneur
Artisan ou commerçant retraité qui reprend une activité artisanale ou commerciale19 614 € en 2017, (non défini pour le moment pour 2018)39 228 € en 2017 lorsque l’activité est exercée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS) (non défini pour le moment pour 2018)
Professionnel libéral qui reprend une activité libérale39 228 € en 2017 pour le maintien de la pension retraite de base (non défini pour le moment pour 2018)La pension retraite complémentaire est maintenue (non défini pour le moment pour 2018)

En cas de dépassement de ces plafonds, les versements des pensions de retraite de base et complémentaire soumises au plafonnement seront suspendues temporairement.

PROTECTION SOCIALE D’UN RETRAITÉ AUTO-ENTREPRENEUR

Concernant les prestations sociales, même si vous payez des cotisations sociales au titre de votre activité indépendante, en tant que retraité, vous demeurez affilié au régime versant votre retraite. L’affiliation à un régime conventionné par le RSI se fait uniquement pour ordre. Cela ne modifie donc en rien votre situation vis-à-vis de la Sécurité Sociale, concernant votre protection et le versement de vos remboursements de santé.

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DEMARCHE ET ASSISTANCE

Dans tous les cas, si vous êtes retraité et souhaitez devenir Auto-Entrepreneur, nous vous conseillons de sélectionner l’offre d’accompagnement dans notre outil de déclaration initiale d’auto-entrepreneur (en étape 1) pour que votre dossier soit traité par un conseiller expert du sujet.