TVA Auto-Entrepreneur
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France.
Le consommateur final supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui participent à la production du bien ou du service. Les entreprises jouent un rôle de collecteur d'impôt pour l'État : elles facturent la TVA à leurs clients puis la reversent aux services fiscaux, après déduction de la TVA payée sur leurs achats.
En tant qu'auto-entrepreneur en franchise de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.
Les quatre taux de TVA en vigueur en France depuis le 1er janvier 2024 sont :
Le taux standard de 20,0% applicable à la majorité des ventes de biens et services
Le taux intermédiaire de 10,0% pour la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports et les travaux dans les logements anciens
Le taux réduit de 5,5% pour les produits de première nécessité
Le taux particulier de 2,1% réservé aux médicaments remboursables
Franchise de TVA et auto-entrepreneur en pratique
L'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA jusqu'à certains seuils de chiffre d'affaires fixés depuis le 01/01/2024 à :
82 800€ pour l'achat-vente
33 200€ pour la prestation de services
En cas de dépassement de ces plafonds, l'auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime et l'assujettissement à la TVA devient effectif dès le 1er jour du mois de dépassement.
La franchise de TVA a plusieurs conséquences concrètes sur l'activité :
L'auto-entrepreneur ne fait pas de différence entre le Hors Taxe (HT) et le TTC dans ses factures
Il paie la TVA à ses fournisseurs mais ne peut pas la récupérer
S'il vend à des entreprises, elles ne pourront pas récupérer la TVA sur ses factures
⚠️ Important : La mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" doit figurer sur chaque facture.
Facturation
Les auto-entrepreneurs relevant de la franchise de TVA doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite des achats de biens et services effectués pour les besoins de leur activité.
Prenez garde à la création de vos devis et factures si vous dépassez le seuil de TVA !
