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Le statut de l'Auto-Entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur rassemble des mesures qui permettent de pratiquer une petite activité professionnelle indépendante :

  • facilement,
  • de façon régulière ou ponctuelle,
  • en minimisant les coûts administratifs.

Fonctionnement général du régime


Cette évolution de l'entreprise individuelle, plus adaptée aux difficultés de la réalité économique, a vu le jour le 1er janvier 2009 sous l'égide d'Hervé Novelli.

En simplifiant au maximum la création et la gestion d'activité, le statut Auto Entrepreneur va vous permettre de générer des revenus sans subir les contraintes de l'entrepreneuriat classique.

Voici comment l'auto-entrepreneur se situe par rapport aux autres types d'entreprises :

Image comparative des formes d'entreprises

Image comparative des formes d'entreprises provenant du site CCI de France

 

Toute personne peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Que ce soit :

  • à titre principal pour, par exemple, un chômeur qui veut se lancer,
  • à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite ou encore pour un étudiant qui créé sa première activité alors même qu’il poursuit ses études.

Vous êtes salarié(e), demandeur(eresse) d'emploi ou encore retraité(e), ce statut est fait pour vous !

Les démarches simplifiées du statut en 2016

Ce jeune statut a déjà su s'adapter aux contraintes d’une petite activité :

Un seul formulaire de déclaration de début d’activité suffit pour se déclarer auprès de toutes les instances administratives sociales et fiscales (URSSAF, Trésor Public, RSI ou CIPAV, INSEE).

Les charges sociales (et fiscales dans le cas du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu) sont proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé. Il n'y a  donc pas de prélèvement provisionnel ni de régularisation et, de surcroît, pas de charges en cas de chiffre d’affaires nul.

Aucune charge fixe : si vous ne gagnez pas d'argent, vous ne payez rien !

Grâce à la centralisation des démarches administratives auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE), vous avez la possibilité de choisir l'échéance de vos prélèvements de charges sociales et fiscales : mensuelle ou trimestrielle. Cela évite l'imposition totale de votre revenu en une seule fois.
La seule obligation à laquelle vous êtes tenu(e) si vous ne générez aucun revenu est la déclaration d'un chiffre d'affaires nul.

En savoir plus sur la déclaration de chiffre d'affaires

Les avantages du statut auto-entrepreneur

Lorsque vous vous déclarez auto-entrepreneur, vous créez une Entreprise Individuelle (EI) fonctionnant sous le régime micro-fiscal ou (micro-fiscal simplifié sur option) et micro-social. Ce statut auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de la franchise de TVA, de l’exonération de Contribution Economique Territoriale (CET) et du paiement forfaitaire des charges sociales sous respect des plafonds de chiffre d’affaires annuel.

Ces plafonds, 32 900 euros (2740 €/mois) pour les presations de services et 82 200 euros (6850 €/mois) pour la vente, l'hôtellerie et la restauration, permettent la création d'un réel complément de revenus voire même d'un véritable salaire.

En savoir plus sur les avantages du statut auto-entrepreneur

Le statut se démarque à travers divers spécificités :
  • Pas de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à payer pendant la première année civile.
  • Une franchise de TVA dans la limite des plafonds de chiffre d'affaires.
  • Les titulaires d'indemnités (ARE, ASS, RSA…) continuent de les percevoir et peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.
  • Une déclaration de chiffre d’affaires et un paiement commun des cotisations sociales et fiscales avec l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
  • Une comptabilité allégée : votre seule obligation est de tenir un livre de recettes, ainsi qu’un registre des achats le cas échéant, de conserver toutes vos factures et d'ouvrir un compte bancaire dédié.
  • La possibilité de modifier votre activité ou de la cesser grâce à un unique formulaire.
L’ensemble des démarches administratives du statut auto-entrepreneur est simplifié.
Elles peuvent toutes être faites sur internet.
Source & Référence
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