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Immatriculation RCS auto-entrepreneur

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises introduit l'obligation d'immatriculation des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale qui en étaient auparavant dispensés.
Cette immatriculation est gratuite mais entraine une taxe pour frais de chambre consulaire. Elle est de plus rétroactive et engage tous les auto-entrepreneurs ayant effectué leur déclaration de début d'activité avant juin 2014 et étant donc non inscrits.

Immatriculation pour les activités commerciales

L'ancienne réglementation

L'abrogation de l'article L121-1-1 du code du commerce stipulait dans son premier alinea que "Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale" 

La nouvelle réglementation

Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, définie principalement par la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer surplace ou les prestations d'hébergement, ont désormais l'obligation de s'inscrire au RCS, registre du commerces et des sociétés.
 

Cette immatriculation reste gratuite puisque les auto-entrepreneurs sont exonérés des frais de greffe de tribunaux de commerce comme le stipule le 2° du II l'article 27 :

"Aucune émolument n'est dû par les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre."

Rétroaction de la loi sur l'immatriculation au RCS

L'article 27 de la-dite loi précise dans son alinea VI que les personnes dispensées d'immatriculation auparavant disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent.

Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et ayant effectué leur déclaration de début d'activité avant la parution d'un décret qui sortira au plus tard le 18 décembre 2014 disposeront de 12 mois pour s'immatriculer au répertoire du commerce et des sociétés ! 

Taxe pour frais de chambre consulaire


Ancienne réglementation

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale étaient auparavant exonérés de façon permanente de taxe pour frais de chambre gràce au 12° du I de l'article 1600 de Code général des impôts.

Nouvelle réglementation

La loi du 18 juin modifie dans son article 29 le code général des impôts en introduisant un article 1600 A. Cet article explique que :
  • Les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de cette taxe pour frais de chambre consulaire
  • Cette taxe sera prélevée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d'affaires
  • Le taux de cette taxe est égal à 0.044% du CA pour les prestations de service
  • Le taux de cette taxe est égal à 0.015% du CA pour la vente de marchandise, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place ou pour la fourniture de logement
  • Le taux de cette taxe est égal à 0.007% du CA pour les artisans qui restent inscrits au RM et inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
  • Cette taxe est prélevée en même temps que les cotisations sociales dont l'auto-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement
  • Cette taxe s'applique sur le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs réalisé à compter du 1er Janvier 2015
A retenir :
Les auto-entrepreneurs ayant l'obligation de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés doivent s'acquitter d'une taxe pour frais de chambre équivalent à un pourcentage fixe de leur CA de 2015 :
  1. 0.044% pour les activités de prestations de service
  2. 0.015% pour les activités de vente
 
Source & Référence :

 
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