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Charges et cotisations sociales auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur permet à une personne de lancer une petite activité indépendante, sous le régime de la micro-entreprise, en bénéficiant d'un régime social et éventuellement fiscal ultra-simplifié.

En ce qui concerne sa couverture sociale, les cotisations sont calculées proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé et sont réglées, au choix de l'entrepreneur sur sa déclaration de début d'activité, mensuellement ou trimestriellement.

En savoir plus sur la couverture sociale de l'auto-entrepreneur 

Les charges sociales auto-entrepreneur en 2016

Rappel : Si le CA est nul, il n'y a pas de charges à payer. Il faut renseigner 0 dans la case correspondante à son activité

En savoir plus sur la déclaration de chiffre d'affaires
Activité principale Cotisations
sociales
CFP Total
Cotisations sociales auto-entrepreneur par type d'activité en 2016
Commerciale 13,40% 0,10% 13,50%
Artisanale (BIC) 23,10% 0,30% (0.17% pour l'Alsace) 23,40%
Libérale (relevant du RSI) 23,10% 0,20% 23,30%
Libérale (BNC) 22,90% 0,20% 23,10%

Les taux de cotisations sociales applicables en 2016 avec option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu :
Activité principale Cotisations
sociales + CFP
Prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu Total
Cotisations sociales et fiscales en cas d'option pour le prélèvement de l'impôt en 2016
Commerciale 13,50% 1,00% 14,50%
Artisanale (BIC) 23,40% 1,70% 25,10%
Libérale (relevant du RSI) 23,30% 2,20% 25,50%
Libérale (BNC) 23,10% 2,20% 25,30%

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration de CA nul pendant 24 mois consécutifs, l'auto entrepreneur perd automatiquement le bénéfice du régime.

La déclaration s'effectue au choix :

  1. En règlement par chèque auprès du RSI ou de l'URSSAF selon le type d'activité exercée
  2. En télé-déclaration s'effectuant sur le site internet : net-entreprises
 

Que comprennent ces charges sociales

L'auto entrepreneur relève du régime micro-social qui offre un mode de calcul simplifié pour s'acquitter de ses charges sociales. Qu'il exerce une activité principale ou complémentaire, il doit obligatoirement être affilié à un organisme conventionné RSI.

Les cotisations sociales auxquelles il est assujetti recouvrent la couverture sociale des professions indépendantes (RSI) et ouvrent des droits pour les prestations suivantes :

  • assurance maladie / maternité
  • cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
  • CSG/CRDS
  • cotisation allocation familiale
  • cotisation retraite de base
  • cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
  • cotisation au régime d'invalidité et décès

A ces cotisations s'ajoute, depuis 2011, la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
Le prélèvement des charges sociales est forfaitaire ; il s'agit de l'application d'un pourcentage fixe sur le chiffre d'affaires (CA) réalisé.

Concernant le chiffre d'affaires :

  • Il n'y a aucun frais déductible sous le régime AE (essence, logement, transport, assurance...)
  • La déclaration de CA est obligatoire même dans le cas d'un chiffre d'affaires nul depuis. En cas d'oubli, une pénalité de 47 € correspondant à 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (3129 € en 2014, 3086 € en 2013) sera appliquée pour chaque déclaration manquante. (1.5% de 3129 € = 46.935 arrondi à l'euro supérieur pour 2014)

A noter :
A ces charges auto entrepreneur pourront s'ajouter une cotisation fiscale au titre du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu si l'option a été retenue par l’auto-entrepreneur.

Taux du régime micro-social dans les DOM en 2014

Cotisations sociales auto-entrepreneur dans les DOM en 2014
Type d'activité 24 premiers mois d'activité A partir du 25 ème mois d'activité
Activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) Exonération
(Article L756-5, al.2)
8,9 %
Autres prestations de services commerciales ou artisanales ou libérales relevant du RSI Exonération
(Article L756-5, al.2)
15,3 %
Activités libérales relevant de la Cipav 7,6 % jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil qui suit celui de la création d'activité
(Article D756-10)
15,3 %

Ces taux s'appliquent, quelle que soit la date de création, dans les départements d'Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane), à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.

Exonération de cotisations sociales avec l'ACCRE

Le régime de l'auto-entrepreneuriat permet de bénéficier de différents avantages comptables, administratifs ou fiscaux.

Les chômeurs inscrits auprès de Pôle Emploi ont la possibilité de bénéficier de l'ACCRE, Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprise. Ce programme correspond à un allègement de cotisations sociales pendant une durée maximale de 36 mois.

Concrètement, l'auto-entrepreneur n'aura à s'acquitter que de 25% du taux des charges auto-entrepreneur lors du premier trimestre civil d'activité et les trois suivants, puis de 50% lors des 4 trimestres suivants, puis de 75% lors des 4 trimestres suivant, et enfin de 100% du taux des cotisations sociales pour le reste de l'exercice de son auto-entreprise.

Cotisation sociales auto-entrepreneur avec l'ACCRE en 2016
Organisme
de retraite
Activités 1ère période
Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début de l’activité
2ème période
Les 4 trimestres suivants
3ème période
Les 4 trimestres
suivants
Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale
RSI Ventes de marchandises (BIC) 3,40% 4,40% 6,70% 7,70% 10,10% 11,00%
Prestations de service BIC 5,80% 7,50% 11,60% 13,30% 17,40% 19,10%
Prestations de service BNC 5,80% 8,00% 11,60% 13,80% 17,40% 19,60%
CIPAV Activités libérales (BNC) 5,80% 8,00% 11,50% 13,70% 17,20% 19,40%
Au-delà de la 3ème période : voir cas général

En savoir plus sur l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprise)

Modalités de paiement des charges sociales

L'auto-entrepreneur est libre de choisir pour ses déclarations de CA une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Ce choix est valable pour toute l'année civile et doit être modifié avant le 31 octobre pour une prise en compte l'année civile suivante.

Les échéances déclaratives des charges auto-entrepreneur sont le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier pour une option trimestrielle et à la fin du mois suivant l'encaissement pour l'option mensuelle.

L'auto-entrepreneur étant assujetti à un trimestre de décalage pour sa première déclaration de CA, il cotise pour son premier mois ou trimestre incomplet de début d'activité ainsi que pour le trimestre suivant.
Ex : Pour un début d'activité le 04 février, la première déclaration sera à faire avant le 30 juin pour une périodicité mensuelle, et avant le 31 juillet pour une périodicité trimestrielle.

Rappel :
Le montant des charges auto entrepreneur est un pourcentage fixe du chiffre d'affaires réalisé, sans aucune déduction. Le taux varie selon le type d'activité exercée.

En savoir plus sur les différents types d'activités et leurs particularités

Source & Référence
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