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La sortie du régime en cas de radiation d'une auto-entreprise

Un auto-entrepreneur peut se faire radier du statut pour différentes raisons. Les conséquences de cette radiation auto entrepreneur sont très différentes et peuvent être lourdes financièrement et administrativement ! Il est donc important de bien s’informer sur ces cas de figures afin de ne pas se retrouver dans une situation qui pourrait être difficile à assumer.

Radiation du régime auto-entrepreneur et passage au régime réel simplifié

Les motifs de la radiation auto entrepreneur et de surcroit de la perte du bénéfice du régime peuvent être consécutifs à un excès de revenus, ou au contraire à une activité nulle de la part de l’auto-entrepreneur.

24 mois de déclarations nulles

Depuis le 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs doivent remplir une déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes même si le montant à reporter est nul.

Lorsque le montant déclaré demeure nul pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime. Il est fortement recommandé à l’auto-entrepreneur souhaitant poursuivre son projet sous ce régime de déclarer un chiffre d’affaire non nul avant la fin de cette période, ou de cesser son activité, afin de ne pas avoir à assumer les frais qu’il devra obligatoirement régler en passant au régime du réel simplifié, et ce même si son chiffre d’affaires demeure nul.

Dépassement des plafonds

Le dépassement du seuil de 82 200 € ou de 32 900 € rend en principe les entreprises redevables de la TVA (selon le régime simplifié ou le régime réel normal) et les prive du régime micro-entreprise.

L'entreprise peut toutefois rester dans le régime micro l'année de dépassement de ces seuils et l'année suivante, à condition que son chiffre d'affaires n'excède pas :

  • 90 300 € pour les assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement,
  • ou 34 900 € pour les prestataires de services.

Cette tolérance n’est pas applicable l’année de la création de l’auto-entreprise.

Pratique d’une activité exclue du régime

La déclaration d’une activité supplémentaire exclue du régime auto-entrepreneur entraine la sortie de ce régime, selon des conditions qui peuvent différer selon le type d’activité déclarée.

Les conséquences  de la sortie du régime auto-entrepreneur

La radiation auto entrepreneur et la sortie du régime micro fiscal entraînent un certain nombre de conséquences pour l'entreprise.

Elles sont d'ordres fiscal, social et juridique :

  • En matière de TVA :

    L'auto entrepreneur soumis devra obligatoirement facturer de la TVA dès le premier jour du mois de franchissement du seuil majoré. Dans le cas contraire il faudra prélever sur la marge les sommes nécessaires à restituer à l'administration.
     

  • En matière de facturation :

    Vos factures et devis devront indiquer obligatoirement la TVA. Vous devez de ce fait reprendre toutes les factures que vous avez émises depuis le début de l'année et respecter de nouvelles obligations comptables (Ex. : présentation d'un bilan et d'un compte de résultat).
     

  • En matière d'impôt :

    L'auto-entrepreneur bascule alors dans le régime fiscal du réel simplifié (professions commerciales et artisanales) ou celui équivalent de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales), l'année du franchissement du seuil majoré.

    Attention, cela veut dire qu'en cas de franchissement en cours d'année, il faudra reconstituer la comptabilité depuis le 1er janvier de cette même année. En cas de versements libératoires, il y aura en plus imputation sur l'impôt sur le revenu des versements de l'année.
     

  • En matière de cotisations sociales :

    La sortie du régime micro-social simplifié n'intervient qu'au titre de l'année civile suivante. Il faut cependant prévoir un appel provisionnel des caisses de cotisations sociales.
     

  • En matière juridique :

    L'entrepreneur étant sous le statut juridique de l'entreprise individuelle, il peut être pertinent de passer en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour protéger son patrimoine (structure souple, permettant une optimisation fiscale et au fonctionnement moins couteux qu'une société).

    A noter :
    L'affectation de patrimoine est aussi ouverte aux auto-entrepreneurs. On parle alors d'Auto Entrepreneur à Responsabilité Limitée (AERL).

  • En matière administrative :

    Dans le cas de l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale, vous devrez procéder à votre inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers avant la fin du mois de février de l'année suivant le dépassement.
     

Etablissement de charges forfaitaires

En dehors de l’exclusion du régime de l’auto-entrepreneur, l’administration peut également calculer forfaitairement un montant de charges à payer pour les auto-entrepreneurs qui ne remplissent pas leurs obligations comptables et administratives.

Absence de déclaration

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs qui relèvent du régime micro-social, et donc les auto-entrepreneurs, doivent faire une déclaration de leur chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. Un décret (n° 2011-1973 du 26 décembre 2011) crée une pénalité d’un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, et arrondi à l’euro supérieur, à compter du 1er janvier 2012, en cas d’absence de déclaration de chiffre d'affaires dans les délais.
Pour 2014, la pénalité encourue est ainsi de 47 euros.

Par ailleurs, à partir de 2012, "en cas d’absence persistante de déclarations", rendant de ce fait impossible la reconstitution du chiffre d’affaires ou des recettes, il sera calculé par les organismes sociaux un montant pour les cotisations à titre forfaitaire et provisoire. Leur base de calcul correspond au chiffre d’affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante.

De plus, ces montants seront majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante (selon que la périodicité choisie pour les déclarations est trimestrielle ou mensuelle) au titre de l’année civile concernée.

L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Il dispose ensuite de trois mois pour régulariser sa situation en déclarant son chiffre d’affaires réel.

Il est essentiel pour l’auto-entrepreneur d’effectuer ses déclarations de charge. Si ces dernières restent nulles et que l’auto-entrepreneur ne s’investit pas réellement dans son projet afin de le développer, il devrait alors considérer la possibilité de cesser son activité afin de ne pas risquer d’avoir à régler des pénalités et des charges forfaitaires inutiles.

Radiation et fermeture de l’auto-entreprise

En dehors de la cessation volontaire d’activité, seule la cessation de paiement entraine la fermeture de l’auto-entreprise.

Cessation de paiement

Si l’auto-entrepreneur ne dispose pas des ressources nécessaires au paiement de ses échéances, il se doit d’entamer une procédure de cessation de paiements. Dans le cas contraire, il peut être poursuivi pour faute de gestion.

La démarche se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance pour les professions libérales. Une fois la cessation déclarée, une période de 4 mois d’observation est instaurée. Au terme de celle-ci, trois cas de figure sont envisageables :

  • Si l’entreprise est considérée viable, un étalement du remboursement de la dette peut être mis en place par le tribunal,
  • Un repreneur peut se manifester (peu probable dans le cas des auto-entreprises),
  • Si le tribunal estime le redressement de la situation impossible, il est alors procédé à la liquidation judiciaire. Les actifs de l’entreprise sont alors liquidés, et s’ils ne suffisent pas à couvrir toutes les créances, le patrimoine personnel est saisi à hauteur des dettes.

Création d’une nouvelle auto-entreprise

Il sera toujours possible de rouvrir une auto-entreprise sans délai si l’activité envisagée est différente de celle déclarée lors de la précédente création. Dans le cas contraire, il faudra attendre un délai de carence courant jusqu’à la fin de l’année civile suivant celle de la radiation auto entrepreneur.

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