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Prélèvement forfaitaire libératoire : régime micro-fiscal simplifié

Le statut auto-entrepreneur se caractérise par une simplification des déclarations et du paiement des charges sociales et fiscales.

Cela se traduit pour l’auto-entrepreneur, sous certaines conditions, à la possibilité d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié : le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire libératoire en pratique :

En optant pour le prélèvement libératoire, l'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires, en même temps que les charges sociales. Il correspond aux charges fiscales dont l'auto-entrepreneur, comme tout individu, doit s'acquitter.

Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, mais ils seront néanmoins pris en considération pour la détermination du montant global de revenus du ménage et du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour les cotisations sociales, l’auto-entrepreneur règle le montant de l’impôt sur le revenu en même temps que le forfait de charges sociales. Il suffit d'appliquer au chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire.

Taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu

Type d’activité Cotisations sociales Prélèvement libératoire Prélèvements social et fiscal
Taux des cotisations sociales et fiscales de l'auto-entrepreneur
Vente de marchandises 13,30% 1% 14,30%
Professions artisanales 22,90% 1,7% 24,60%
Professions libérales relevant du RSI 22,90% 2,2% 25,10%
Professions libérales relevant de la CIPAV 23% 2,2% 25,20%

A noter :
Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer par courrier ou directement sur Internet. En cas d'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer, mais la déclaration de chiffre d’affaires demeure obligatoire.

Comment opter pour le prélèvement libératoire

Il est possible d'opter pour le prélèvement libératiore en formulant une demande auprès du CFE lors de la déclaration d’activité ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création pour une application immédiate.

Il est également possible de modifier son régime fiscal (adhérer au prélèvement libératoire ou le stopper) pour l’année suivante en effectuant une demande au centre de paiement du RSI au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

Dans le cas ou un auto-entrepreneur souscrit au prélèvement libératoire sans remplir les conditions requises de limite de revenu, il pourra toujours bénéficier du régime micro-social. En revanche, ses revenus seront imposés selon le régime classique de la micro-entreprise : son bénéfice sera déterminé de manière forfaitaire par le service des impôts, puis soumis, avec les autres revenus de son foyer, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

En optant pour le versement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur s'acquitte de l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de ses encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année.

Il est obligatoire de porter le montant du chiffre d'affaires dans la déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042C), dans la partie intitulée : 5 / revenus et plus-values des professions non salariées.

Les revenus de l’activité d’auto-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :

  • du montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui le demanderont et à prendre en compte pour vérifier que l'option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
  • du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus du foyer fiscal.

Conditions d'option du prélèvement libératoire

Pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu, l'auto-entrepreneur doit être au régime micro-fiscal en respectant la franchise de TVA et les seuils de chiffre d'affaires.
En savoir plus sur le régime micro-fiscal
De plus, cette option est possible si le revenu du foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Cela correspond en revenu fiscal de référence 2013 pour une application au 1er janvier 2015 :

  • 26 631 euros pour une personne seule,
  • 53 262 euros pour un couple,
  • 79 893 euros pour un couple avec deux enfants, etc.
Voici une estimation des revenus fiscaux de référence en 2014 pour une application au 1er janvier 2016 :
  • 26 764 euros
  • 53 528 euros
  • 80 292 euros

Si l’auto-entrepreneur était non imposable avant de créer son entreprise, il devra payer un impôt sur le revenu, même en cas de revenus très faibles, avec le risque de perdre certains avantages fiscaux.

A noter :
L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu n’est pas nécessairement la plus avantageuse : il est donc intéressant d’effectuer une simulation auprès du service des impôts.
Source & Référence
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