Modification d'activité ou arrêt de l'autoentreprise

Déclaration de cessation d'activité

Si vous souhaitez modifier l'activité de votre auto-entreprise ou mettre fin à votre activité remplissez le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur ci-contre et imprimez-le.

Ce formulaire est également disponible auprès de votre CFE (centre de formalités des entreprises).

adressez ensuite votre formulaire au CFE par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous vous constituerez ainsi un élément de preuve de cet envoi.

CFE compétent :

Activité commerciale	Chambre de commerce et d'industrie
Activité artisanale ou mixte (commerciale et artisanale)	Chambre de métiers et de l'artisanat
Activité libérale	Urssaf

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L’auto-entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement :

en effectuant une déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent,
en renonçant au régime micro social simplifié.

Important : la sortie du dispositif est automatique en cas :

d'absence de chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs,
de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au statut fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à 88 000 euros pour le commerce ou 34000 euros pour les services et les activités libérales).
de dépassement des seuils de 88 000 euros ou 34 000 euros. Dans ce cas, il bénéficie du régime micro-social simplifié jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement, mais l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de
dépassement,
d’option pour un régime d’imposition réel.

Si l’auto-entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité, il doit s’immatriculer, le cas échéant, au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Il ne bénéficie plus du régime micro-social simplifié et ses cotisations sont calculées selon les règles de droit
commun.

source site lautoentrepreneur.fr