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Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) et création d’une auto-entreprise

Un demandeur d’emploi qui souhaite débuter une activité sous le régime de l’auto-entreprise peut choisir entre les options suivantes :

  • une aide financière versée sous forme de capital (voir ARCE),
  • le maintien de ses allocations chômage limitée dans le temps,
  • se désinscrire de la liste des demandeurs d’emploi et conserver ses droits au chômage en cas d’échec de son auto-entreprise.

Maintien des allocations chômage

Le maintien partiel des allocations chômage après la création d’une auto-entreprise est possible dans des conditions quasi-identiques à celles applicables en cas de reprise d'une activité salariée réduite :

  • la rémunération tirée de l'activité non-salariée doit demeurer inférieure à 70 % du salaire antérieur,
  • le cumul de l’activité auto-entrepreneur et de l’indemnisation par Pôle Emploi ne peut dépasser 15 mois.

En pratique, Pôle Emploi calcule chaque mois un nombre de jours non indemnisables en fonction du chiffre d’affaires mensuel déclaré par l’auto-entrepreneur.

Le calcul de ce nombre de jours non indemnisables est effectué de la manière suivante : Chiffre d’affaires (auquel est déduit l’abattement)/salaire journalier de référence. Le résultat donne le nombre de jours déduits chaque mois (ce nombre est minoré de 20% pour les personnes de 50 ans et plus).

Il n'est procédé à aucune régularisation annuelle dès lors que le chiffre d'affaires mensuel est communiqué au Pôle emploi.

A noter : Pour les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus, il est possible de cumuler les deux revenus au-delà de 15 mois, jusqu’à la fin des droits.

Maintien par l’auto-entrepreneur de son inscription en qualité de demandeur d'emploi.

Lors de son actualisation mensuelle de situation, le demandeur d’emploi nouvellement auto-entrepreneur devra déclarer qu'il est toujours à la recherche d'un emploi. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.
Il est également recommandé au créateur de signaler son projet de création d'entreprise à Pôle emploi.

Allocation chômage et cessation d'activité

Quatre situations peuvent se présenter en cas de cessation d'activité de l'auto-entreprise.

  1. L’auto-entrepreneur ayant commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise.

    Il peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.


  2. L’auto-entrepreneur ne s'étant pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail.

    Le créateur ou le repreneur dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi.


  3. L’auto-entrepreneur cessant son activité après avoir bénéficié de l’ARCE

    Dans ce cas, les droits à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) qui restaient à la veille de la création de l’auto-entreprise peuvent être repris, diminués cependant du montant de l'ARCE qui a été versée. La réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.


  4. La situation du salarié démissionnaire.

    Le salarié qui démissionne afin de créer une entreprise pourra, en cas d'échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail, être indemnisé dès lors que l'activité prend fin involontairement, en raison de difficultés économiques.

    Le salarié qui démissionne mais qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation peut saisir l'instance paritaire régionale de Pôle emploi dont il relève. Cette commission pourra, s'il apporte des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, décider de lui attribuer les allocations d'assurance chômage à compter du 122ème jour suivant la fin de contrat de travail.

Source & Référence
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