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Cumul d'activités distinctes dans une même auto-entreprise

Il est impossible de créer plusieurs auto-entreprises. Il est possible, par contre, en tant qu’auto-entrepreneur de cumuler plusieurs activités différentes, qu’elles soient liées entre elles par leur nature, ou totalement distinctes. Cependant il faut respecter certaines règles, concernant les taux de cotisations sociales à appliquer.

L’exercice d'activités mixtes

L’activité mixte caractérise les auto-entreprises qui exercent deux activités liées.

Dans ce cas, le régime de la micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global annuel n'excède pas le plafond de 82 200 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 900 €.

A Noter :

Les auto-entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).

En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 32 900 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

L’exercice d'activités distinctes 

L'exercice d’activités distinctes caractérise les auto-entreprises qui exercent deux activités n'ayant pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.

Dans le cas d’activités ayant des seuils de chiffre d’affaires différents : l'auto-entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement, ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale.

Le régime de la micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 82 200 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 900 €.

Dans le cas où l’auto-entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil, alors le chiffre d'affaires global ne doit pas alors dépasser le seuil de :

  • 82 200 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,
  • 32 900 € si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.

Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.

A Noter :
Les auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité en cours d’année doivent calculer leur plafond au prorata temporis afin de l’adapter au temps restant.

Les règles de plafonds applicables aux auto-entrepreneurs en activités mixtes ou distinctes

Les auto-entrepreneurs exerçant plusieurs activités doivent cumuler les chiffres d’affaires et respecter un plafond global, qui peut différer selon les situations.
De la même façon, les taux de cotisations sociales peuvent varier.

Activité principale Activité secondaire Seuil de chiffre d’affaires Taux de cotisations sociales Taux d’imposition du prélèvement libératoire
Achat-vente Profession libérale au RSI ou activités artisanales 82 200 euros dont 32 900 euros de CA maximum pour les activités artisanales/libérales
  • 13,30% pour les activités d’achat-vente
  • 22,90% pour les activités artisanales/libérales
  • 1% pour les activités d’achat-vente
  • 1,7% pour les activités artisanales/libérales
Achat-vente Profession libérale à la CIPAV 82 200 euros dont 32 900 euros de CA maximum pour les activités libérales
  • 13,30% pour les activités d’achat-vente
  • 22,90% pour les activités libérales
  • 1% pour les activités d’achat-vente
  • 2,2% pour les activités libérales
Professions libérales à la CIPAV Achat-vente 82 200 euros dont 32 900 euros de CA maximum pour les activités libérales Par exception c’est le taux de la CIPAV qui prime donc 22,90%
  • 1% pour les activités d’achat-vente
  • 2,2% pour les activités libérales
Professions libérales au RSI ou activités artisanales Achat-vente 82 200 euros dont 32 900 euros de CA maximum pour les activités artisanales/libérales
  • 13,30% pour les activités d’achat-vente
  • 22,90% pour les activités artisanales/libérales
  • 1% pour les activités d’achat-vente
  • 1,7% pour les activités artisanales/libérales
Professions libérales à la CIPAV Professions libérales au RSI ou activités artisanales 32 900 euros Le taux de l’activité principale prime soit 22,90%
  • 1,7% pour les activités artisanales/libérales
  • 2,2% pour les activités libérales
Professions libérales au RSI ou activités artisanales Professions libérales à la CIPAV 32 900 euros Le taux de l’activité principale prime soit 22,90%
  • 1,7% pour les activités artisanales/libérales
  • 2,2% pour les activités libérales
Activités de même nature Le plafond dépend de la nature des activités:
  • 82 200€ pour l'achat-vente
  • 32 900€ pour les activités artisanales ou libérales relevant du RSI
  • 32 900€ pour les professions libérales relevant de la CIPAV
  • 13,30% pour de l’achat vente
  • 22,90% pour les activités artisanales ou libérales relevant du RSI
  • 22,90% pour les professions libérales relevant de la CIPAV
  • 1% pour les activités d’achat-vente
  • 1,7% pour les activités artisanales/libérales
  • 2,2% pour les activités libérales

L’enregistrement d’une auto-entreprise avec activités mixtes

Lors de l’enregistrement de l’auto-entreprise, il faut préciser les activités qui seront exercées, en précisant l’activité principale et les activités accessoires.

Comment déterminer l’activité principale : c’est l’activité qui doit générer le plus de revenus. 

Pour développer une nouvelle activité au sein d’une auto-entreprise, il faut faire une modification auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

Les déclarations de revenus

Tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie, l’auto-entrepreneur ne doit faire qu’seule déclaration de chiffre d’affaires pour l’ensemble de ses activités mais il doit ventiler la part de chiffre d’affaires relative à chaque activité.

Sur la déclaration d’impôts (formulaire 2042C), il faut également détailler la répartition du chiffre d’affaires par activité dans les cases suivantes :

  Activités commerciales (achat-vente ou prestation de services Profession libérales
Micro-fiscal simplifié 5TA / 5TB 5TE
Micro-fiscal 5KO / 5KP 5HQ

Zones d’ombre et éclaircissements sur la législation

Il existe une ambigüité concernant les plafonds maximum à réaliser dans en cas d’auto-entreprises à activités mixtes ou distinctes. Or cette question est essentielle car elle peut provoquer la sortie du régime pour les auto-entrepreneurs concernés avec toutes les conséquences que cela entraine, notamment financières amis aussi administratives, et qui peuvent être lourdes.
En savoir plus sur la radiation

Les auto-entrepreneurs exerçant des activités mixtes ou distinctes peuvent en effet trouver des informations contradictoires concernant les plafonds de chiffre d’affaires. Sur les sites officiels tels que cci.fr ou lautoentrepreneur.fr, il y est indiqué que lorsque l’activité principale exercée est libérale ou artisanale, le plafond global annuel de l’ensemble des activités ne peut excéder 32 600 euros, même si l’activité annexe est commerciale.

Cependant, le texte de loi définissant les conditions de la micro-entreprise (Code général des impôts, CGI. - Article 50-0) indique que lorsque des activités mixtes sont exercées, alors les deux plafonds s’appliquent dans les modalités précisées dans le tableau ci-dessus.

Une réponse ministérielle datant de 2002 (avant la création du régime auto-entrepreneur) confirme cette interprétation ( Réponse publiée au JO le : 24/03/2003). C’est également le sens des réponses obtenues plus récemment auprès du service des impôts.

Source & Référence
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