Fonctionnement général du régime
Quelque soit l’origine de votre choix pour le statut d’auto-entrepreneur, il existe quelques informations capitales à bien connaitre avant de vous lancer en pratique.
1. Le statut en 5 points
Si vous deviez retenir 5 informations capitales sur le statut auto-entrepreneur alors les voici :
- Vos démarches sont simplifiées et la création de votre Auto-Entreprise est grauite
- Vos cotisations sociales sont basées sur votre Chiffre d’Affaires (CA) si bien que si vous ne gagnez rien, vous ne payez rien.
- Vos impôts sur le revenu peuvent être intégrés à vos cotisations avec la même logique : si vous ne gagnez rien, vous ne payez rien.
- Votre comptabilité est allégée. Il faut simplement veiller à ne pas dépasser les plafonds de CA fixés par la loi.
- Soyez professionnel ! Protégez votre entreprise et vos clients avec des assurances complémentaires pour ne pas avoir de mauvaises surprises lors de l'exercice de votre activité.
2. Les conditions d'accès au statut auto-entrepreneur
Vous devez être majeur pour vous inscrire au statut Auto-Entrepreneur (sauf si vous êtes mineur émancipé), ne pas être sous tutelle et ne pas avoir été condamné à une interdiction de devenir chef d’entreprise. Vous pouvez être de nationalité française ou étrangère (pour les ressortissants étrangers non européens, des spécificités sont à connaître concernant les titres de séjour acceptés). Egalement, il vous faut impérativement disposer d’une adresse de domiciliation française.
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3. Conditions d'inéligibilité
Attention : certaines activités sont exclues du statut Auto-Entrepreneur. Il s’agit principalement des professions juridiques, médicales, comptables, liées au domaine de l’assurance, agricoles, soumises au droit d’auteur ou relevant de la TVA immobilière.
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4. Types d'activité en Auto-Entrepreneur
Il existe trois champs d’activité pour un Auto-Entrepreneur : les activités commerciales (vente ou services), les activités artisanales (création-vente ou services) et les activités libérales (professions intellectuelles). Ce classement a des conséquences multiples (CFE référent, formulaire à compléter, taux de cotisations, normes, diplômes, etc.) : il est donc indispensable de bien se renseigner sur le champ d’activité auquel on appartient quand on crée son statut Auto-Entrepreneur !
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5. L'auto-entreprise et la micro-entreprise
A l’origine, les statuts Auto-Entrepreneur et Micro-Entrepreneur désignaient des simplifications du régime de l’entreprise individuelle avec de légères différences entre ces deux options (notamment sur le plan fiscal). Depuis le 1er janvier 2016, les deux statuts sont devenus un même et unique régime. Les Auto-Entrepreneurs ayant créé leur statut avant 2016 peuvent donc remarquer des différences avec le nouveau statut.
