Fonctionnement général du régime
Quelque soit l’origine de votre choix pour le statut d’auto-entrepreneur, il existe quelques informations capitales à bien connaitre avant de vous lancer en pratique.
1. Le statut en 5 points
Si vous deviez retenir 5 informations capitales sur le statut auto-entrepreneur alors les voici :
- Vos démarches sont simplifiées avec notamment une inscription gratuite
- Vos cotisations sociales sont basées sur votre Chiffre d’Affaires (CA) si bien que si vous ne gagnez rien, vous ne payez rien.
- Vos impôts sur le revenu peuvent être intégrés à vos cotisations avec la même logique : si vous ne gagnez rien, vous ne payez rien.
- Votre comptabilité est simplifiée. Il faut juste surveiller de ne pas dépasser les plafonds de CA obligatoires.
- Soyez professionnel ! Protégez votre entreprise et votre patrimoine avec des assurances complémentaires pour ne pas avoir de mauvaises surprises lors de l’exercice de votre activité plus tard.
2. Les conditions d'accès au statut auto-entrepreneur
Vous devez être majeur pour vous inscrire au statut d’auto-entrepreneur (sauf si vous êtes émancipé), ne pas être sous tutelle ni avoir été condamné à une interdiction de gérer. Vous pouvez être de nationalité française ou étrangère. Il faut aussi une adresse postale en France.
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3. Conditions d'inéligibilité
Attention : certaines activités sont exclues de base du régime de l’auto-entreprenariat. Il s’agit principalement des professions juridiques, médicales ou relevant de la TVA immobilière, ainsi que certaines activités exclues de la franchise de TVA.
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4. Types d'activité en Auto-Entrepreneur
Selon son activité, un auto-entrepreneur est rattaché à un type d’activité qui peut être « artisanal, « commercial » ou « libéral ». Ce classement a des conséquences multiples (cotisations, enregistrement, normes, etc) et c’est pourquoi il est indispensable de connaitre à quel type d’activité on sera rattaché avant de devenir auto-entrepreneur !
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5. L'auto-entreprise et la micro-entreprise
Dernier point à avoir en tête : l’auto-entreprise est devenu micro-entreprise en 2016. Selon si vous vous êtes inscrit avant le 01/01/16 ou après, cela peut avoir des conséquences !
