L'auto-entreprise et la micro-entreprise
Vous décidez de vous lancer dans une entreprise indépendante pour exercer une activité : artisanale, commerciale ou libérale. Quelle est votre identité professionnelle ? Etes-vous AUTO ou MICRO entrepreneur ? Depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise ne font plus qu’une seule et même structure juridique, qu’un seul statut.
Auto-entreprise, micro-entreprise : des différences ?
La Loi du 01 Janvier 2016 :
- relève du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui gère le régime social de l’entreprise individuelle.
- opère la fusion du régime micro-social de l’auto-entreprise et du régime micro-fiscal pour aboutir à un statut unique : la micro-entreprise.
Cas n°1 : vous vous êtes inscrit(e) avant le 1er Janvier 2016 pour une activité individuelle :
- exercée par une personne physique,
- aux modalités simplifiées,
- à responsabilité illimitée – les patrimoines personnels et professionnels sont confondus sauf dans le cas des EIRL – Entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Alors votre situation pouvait être :
- L’entreprise individuelle
- La micro-entreprise
- L’auto-entreprise
Et en fonction de cela, vous n’étiez pas soumis au même régime social :
| Entreprise individuelle | Micro-entreprise | Auto-entreprise | |
| Régime fiscal | Impôt sur le revenu en : - BIC - bénéfices industriels et commerciaux - BNC - bénéfices non commerciaux - BA - bénéfices agricoles Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés en EIRL Calcul sur les bénéfices réels | Micro-fiscal : - Impôt sur le Chiffre d’affaires - Droit au prélèvement libératoire - Comptabilité ultra-simplifiée | Micro-fiscal: - Impôt sur le Chiffre d’affaires - Droit au prélèvement libératoire - Comptabilité ultra-simplifiée |
| Régime social | TNS : régime social des travailleurs non salariés : RSI, MSA… | TNS : régime social des travailleurs non salariés : RSI, MSA… | Régime micro-social simplifié TNS : régime social des travailleurs non salariés : RSI, MSA… |
| Nota Bene | Possibilité de pratiquer une activité agricole en EIA : Entreprise Individuelle Agricole. | Possibilité de pratiquer une activité agricole en EIA : Entreprise Individuelle Agricole dans le cadre d’un régime micro-BA). | Impossibilité de pratiquer une activité agricole. |
Et aujourd'hui, votre situation peut être :
- Si vous vous étiez déclaré auto-entrepreneur : seule la dénomination change. Vous êtes désormais appelé micro-entrepreneur et en pratique aucun changement pour vous.
- Si vous vous étiez déclaré micro-entrepreneur : vous devez passer au régime micro-social en envoyant une demande d’adhésion à ce régime au RSI avant le 31 décembre 2019. Le régime prendra effet le 1er janvier de l’année suivante.
Cas n°2 : vous vous êtes inscrit(e) après le 1er Janvier 2016 pour une activité individuelle :
Alors votre situation peut être :
- L’entreprise individuelle
- La micro-entreprise
Et en fonction de cela, vous n'êtes pas soumis au même régime social :
| Entreprise individuelle | Micro-entreprise | |
| Régime fiscal | Impôt sur le revenu en : - BIC - bénéfices industriels et commerciaux - BNC - bénéfices non commerciaux - BA - bénéfices agricoles Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés en EIRL Calcul sur les bénéfices réels | Micro-fiscal : - Impôt sur le Chiffre d’affaires - Droit au prélèvement libératoire - Comptabilité ultra-simplifiée |
| Régime social | TNS : régime social des travailleurs non salariés : RSI, MSA… | Régime micro-social simplifié TNS : régime social des travailleurs non salariés : RSI, MSA… |
| Nota Bene | Possibilité de pratiquer une activité agricole en EIA : Entreprise Individuelle Agricole. | Impossibilité de pratiquer une activité agricole. |
En résumé:
Un seul statut, une seule et même dénomination : vous êtes micro-entrepreneur (terme officiel) même si tout le monde vous désignera par le terme d'auto-entrepreneur (terme plus répandu et plus valorisant).
- Un seul et même régime social : vous êtes au régime micro-social simplifié. (Sauf si vous faites le choix du régime social d’un travailleur indépendant de droit commun sur demande au RSI)
- Un seul et même régime fiscal : vous êtes au régime micro-fiscal.
- Un seul et même formulaire d’inscription.
Dans les faits : les deux expressions auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont toujours utilisées pour désigner un seul et même statut.
