Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) en Auto- Entrepreneur
Vous voulez faire de la vente à domicile : vous pouvez déclarer votre activité en auto-entrepreneur et donc l’exercer dans le cadre de ce statut.
Vous êtes VDI : vous distribuez les produits ou les services d’une entreprise par démarchage direct auprès de particuliers :
- En porte à porte
- Ou en vente par réunion privée au domicile d’un particulier.
Une convention écrite d’agent commercial, ou de revendeur, vous lie à l'entreprise qui vous confie la vente de ses produits ou services.
1. Vous êtes VDI en auto-entrepreneur : vous exercez une activité commerciale
Vous déclarez votre début d’activité :
- En activité commerciale : formulaire P0CMB de micro entrepreneur.
- En agent commercial : formulaire AC0 d’agent commercial option micro-entreprise.
Lors de la déclaration : cochez la case « Ambulant ».
- Vous exercez une activité de prestation de services commerciale : votre chiffre d’affaires est plafonné à 70 000€ depuis le 01/01/2018.
- Votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) est la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) ou le Greffe de Tribunal de Commerce.
- Votre taux de cotisations se situe à 22% du chiffre d’affaires.
Votre régime social :
VDI en auto-entrepreneur, vous devez obligatoirement vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et vous êtes automatiquement au RSI.
Votre régime fiscal
Vous êtes au régime micro-fiscal simplifié. Vous pouvez faire le choix du prélèvement forfaitaire libératoire. Vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises si votre revenu est inférieur à 16,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
2. Comment se passe une vente en VDI auto-entrepreneur ?
Vous devez remettre un contrat à votre client avec des mentions obligatoires :
- Le nom du fournisseur ou du démarcheur (si vous êtes acheteur/revendeur).
- La désignation précise des biens ou services proposés,
- Les modalités et délais de livraison des biens ou de l’exécution de la prestation de services,
- Le prix global à payer et modalités de paiement (réductions, pénalités de retard etc).
- Les conditions de la faculté de renonciation (rétractation).
Le contrat peut également comporter des mentions facultatives pour une vente particulière.
Vous ne pouvez pas recevoir de paiement pendant la durée du délai de rétractation - soit 14 jours suivant la signature du contrat -. Si vous avez un chèque vous ne pouvez pas l’encaisser avant ce délai.
3. Comment devenir VDI : généralités
Il existe différents statut pour exercer en VDI. Tous les VDI ne sont pas auto-entrepreneurs.
Les différents statuts pour la vente à domicile :
| Nom | Autonome | Indépendant | Assimilé Salarié |
| Structure | Salarié à part entière | Indépendant | Assimilé salarié mais chef d'entreprise |
| Déclaration | Sous contrat de travail avec son entreprise | Micro-entreprise, entreprise individuelle... | |
| Imposition | Imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires » | Imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie « bénéfices non commerciaux » si mandataire et« bénéfice industriel commercial » si acheteur/revendeur. | Imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans lacatégorie « bénéfices non commerciaux » si mandataire et« bénéfice industriel commercial » si acheteur/revendeur. |
| Régime social | Régime généraldes Salariés/CPAM | Régime socialdes indépendants/RSI Inscrit au RCS ou RSAC | Régime général des salariés/CPAM Non inscrit au RCS ou RSAC |
Un VDI autonome ou indépendant ne peut pas se déclarer Auto-entrepreneur en parallèle car il est impossible d’avoir plusieurs entreprises individuelles pour une même personne.
Inscription :
- Quand le VDI a exercé pendant 3 années civiles consécutives, même de façon intermittente.
- Quand le VDI a gagné, pour chacune des trois années, un revenu brut supérieur à 50% du plafond de la Sécurité Sociale (soit 39 228€ en 2018).
Il doit s’inscrire au RSAC - Registre Spécial des Agents Commerciaux - le 1er janvier qui suit.
Les formalités du VDI :
- Tout VDI inscrit au RCS-RSAC doit s'immatriculer dans les 15 jours auprès de la chambre de commerce et d'industrie pour le RCS ou le greffe du tribunal de commerce pour le RSAC.
- Le VDI qui n'est pas inscrit au RCS-RSAC doit déclarer son activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l'Urssaf, dont dépend son domicile, soit directement en ligne soit au moyen du formulaire AC0 - cerfa n°13847*03 -.
- Le VDI est salarié : l'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche – DPAE - dans les 8 jours avant l'embauche.
Vous savez être sympathique, patient, persévérant et convaincant : vous avez les qualités d’un bon VDI. Le statut d’auto-entrepreneur pour exercer cette profession vous donne en plus de la liberté d’action et simplifie la gestion de votre activité ce qui vous permet de mettre toute votre énergie dans vos actions de vente.
