Domicilier son entreprise chez soi
Vous êtes auto-entrepreneur : vous pouvez exercer sur votre lieu d’habitation ou dans un local commercial en nom propre. Si vous exercez chez vos clients, il faudra tout de même une adresse de domiciliation qui, pour la plupart, se situe à la même adresse que l’habitation.
1. Votre activité le permet : vous pouvez exercer là où vous habitez
Avantages :
- Vous faites des économies en frais fixes.
- Vous n’avez pas de trajets à faire.
- Vous êtes installé immédiatement.
- Votre environnement de travail est familier et confortable.
Votre activité ne doit pas provoquer des nuisances ou mettre le voisinage en danger.
Quelles précautions avant de vous déclarer et de démarrer votre activité ?
- Vous êtes propriétaire : vous vérifiez que le règlement de propriété nous y autorise et vous prévenez votre syndic.
- Vous êtes locataire : vous vérifiez que le bail vous y autorise et vous prévenez votre bailleur.
Si vous habitez une HLM, la domiciliation est soumise à une autorisation du maire après avis favorable de l’organisme gestionnaire.
Vous domiciliez votre entreprise où vous logez : que dit la loi ?
Vous avez le droit d’exercer chez vous :
- Si vous habitez une commune de moins de 200 000 habitants.
- Si vous habitez une commune de plus de 200 000 habitants ou de la petite couronne parisienne et que vous êtes seul à exercer dans votre local d’habitation, que vous ne recevez ni clientèle, ni marchandise dans ce local (sauf si ce local est situé au rez-de-chaussée et qu’il n’y a aucune nuisance ou danger pour le voisinage).
2. Votre activité nécessite un local spécifique : vous devez disposer d’un local en nom propre
- Vous êtes propriétaire d’un local ou un atelier adapté (espace de travail, de stockage ou de bureaux) : c’est la solution la plus avantageuse.
- Vous devez louer : quand vous avez trouvé un local adapté à votre activité vous signez un bail, c’est-à-dire un contrat de location auprès du propriétaire.
Quel type de bail choisir ?
Un bail est un contrat qui vous engage : vous devez le choisir avec soin pour qu’il soit parfaitement adapté à votre activité et à vos prévisions pour l’avenir de votre entreprise.
1.Le bail commercial :
- Réservé aux personnes immatriculées au registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
- Conclu pour une durée minimale de 9 ans. Tous les trois ans le bail peut être révisé avec possibilité de le résilier (sauf clause contraire stipulée dans le contrat) et plafonnement du loyer.
- A échéance, vous bénéficiez d’un droit au renouvellement qui oblige le propriétaire à vous verser une indemnité en cas de refus.
Ce bail très protecteur (plutôt destiné aux artisans et commerçants) est une garantie de stabilité pour vous, mais il est souvent très coûteux.
2.Le bail précaire :
- Conclu pour une durée maximum de 3 ans vous permet de louer un local commercial tout en échappant au bail commercial. Vous pouvez aussi conclure plusieurs baux successifs de courte durée pour un maximum de deux ans.
- Le loyer est avantageux mais vous ne pouvez pas renouveler ce type bail.
- Si vous voulez rester dans les locaux une fois le délai expiré, c’est donc obligatoirement un bail commercial qui est mis en place.
- Vous pouvez résilier le bail avant son terme moyennant le respect des préavis. Le propriétaire aussi.
Ce bail est adapté pour une société en création.
3.Le bail professionnel :
- Conclu pour une durée minimale de 6 ans, vous pouvez résilier à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Le propriétaire ne peut pas résilier.
- En accord avec le propriétaire vous pouvez décider de ne pas renouveler le bail à l’expiration de celui-ci en respectant le préavis de 6 mois. En l’absence de décision, le bail est automatiquement reconduit pour la même durée que le bail initial.
- La révision du loyer s’opère selon les clauses du bail.
Ce bail convient aux activités libérales.
4.Le bail mixte :
- Concerne un local qui sert à la fois d’habitation et de lieu de pratique de l’activité professionnelle. Vous devez respecter la double destination du local pendant toute la durée du bail sous peine de ne pouvoir renouveler le bail à l’expiration de celui-ci.
- Le loyer est révisable chaque trimestre.
A la signature bien vérifier :
- Le montant des charges.
- La clause de révision du loyer.
- Les conditions de résiliation (Préavis : pour ne pas devoir plusieurs mois de loyer en cas de cessation d’activité.)
Quand vous signez un bail pour exercer votre activité vous avez des frais supplémentaires : vous devez tenir compte du coût de votre local pour établir vos prix car le loyer n’est pas déductible du chiffre d’affaire.
