Absence de déclaration
Absence ou retard de déclaration
Perte du régime au bout de 24 mois de CA nul
Si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime.
À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d'un mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes.
Au-delà de ce délai, l'exclusion du régime micro-social est effective, même en cas de régularisation des cotisations.
Pénalité en cas de retard ou d'absence de déclaration de cotisations sociales
En cas d'absence de déclaration trimestrielle ou mensuelle du chiffre d'affaires auto-entrepreneur dans les délais impartis, une pénalité de 46,29 € pour chaque déclaration manquante est applicable en 2013 (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).
Calcul sur une base forfaitaire :
Si une ou plusieurs déclarations de CA n'ont pas été effectuées lors de la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l'année précédente), les cotisations sont calculées, à titre forfaitaire et provisoire, par déclaration manquante, sur la base du chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise (correspondant au seuil de la sortie du régime de franchise en base de TVA), ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant.
Ce montant est majoré par déclaration manquante !
