La protection sociale du conjoint collaborateur
Vous êtes auto-entrepreneur(e) et vous voulez travailler avec la personne avec qui vous vivez : c’est possible avec le statut de conjoint collaborateur.
Le statut du conjoint collaborateur auto-entrepreneur est souple, simple - peu de formalités administratives - et d’un faible coût pour l’auto-entreprise pour une protection sociale du conjoint complète. Ce statut peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’auto-entreprise.
Pour être conjoint collaborateur auto-entrepreneur il faut :
- Etre marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'entreprise
- Exercer une activité régulière dans l’entreprise familiale.
- Ne pas être payé pour cette activité.
Remarque : Pour les artisans et commerçants, le conjoint collaborateur doit figurer au Répertoire des métiers ou au Registre de commerce.
1. Introduction à la protection sociale du conjoint collaborateur : quels sont vos droits ?
Vous êtes conjoint collaborateur auto-entrepreneur : vous devez verser des cotisations sociales pour être affilié au RSI et bénéficier d’une protection sociale.
Vos droits de conjoint collaborateur en cas de maladie :
- Prise en charge des frais de santé (médicaments hospitalisation…)
- Indemnités journalières.
Vos droits de conjoint collaborateur en cas de maternité ou d’adoption :
- Indemnité forfaitaire de repos maternel.
- Indemnité de remplacement.
Vos autres droits de conjoint collaborateur :
- Droit à la formation professionnelle continue.
- Retraite de base et retraite complémentaire.
- Invalidité-décès
Vos droits au chômage :
Tout comme l’auto-entrepreneur, le conjoint collaborateur ne cotise pas pour le chômage.
En tant que conjoint collaborateur vous pouvez souscrire une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la CPAM dans des conditions avantageuses.
Pour bénéficier de ces droits vous devez avoir cotisé au RSI plus d’un an.
Si vous perdez votre statut de conjoint collaborateur, vous pouvez cotiser à l'assurance volontaire vieillesse invalidité-décès du RSI si vous n'exercez aucune activité professionnelle.Vous devez pour cela faire votre demande au RSI dans les 6 mois après la perte du statut.
2. Les cotisations sociales du conjoint collaborateur : quel coût pour quelle couverture ?
Vous êtes conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur vous avez le choix entre deux possibilités.
Soit vous cotisez sur la base du chiffre d’affaire de l’entreprise :
| Activité | Taux de cotisation | Base de calcul |
| Vente de marchandises BIC | 12,80% | 58 % du chiffre d’affaires |
| Prestation de service BIC | 22% | 58 % du chiffre d’affaires |
| Prestation de service BNC | 22% | 58 % du chiffre d’affaires |
| Activité libérale | 22% | 46 % du chiffre d’affaires |
Soit vous cotisez sur la base d’un revenu forfaitaire (cf. encart ci-dessous) :
| Activité | Taux de cotisation | Base de calcul |
| Vente de marchandises BIC | 12,80% | 26 152 € |
| Prestation de service BIC | 22% | 15 168 € |
| Prestation de service BNC | 22% | 11 491 € |
| Activité libérale | 22% | 9 114 € |
Comment vous obtenez votre base de calcul si vous choisissez l’option forfaitaire
Le revenu forfaitaire est fixe = 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale soit un tiers de 39 228€
Puis vous divisez ce revenu forfaitaire par le coefficient qui correspond à votre abattement :
- activités commerciales : 29 %
- prestation de services BIC : 50 %
- prestations de service BNC : 66 %
- activités libérales : 66 %.
Enfin vous obtenez votre base de calcul en multipliant ce chiffre par le pourcentage qui correspond à votre activité :
- activités commerciales : 58 %
- prestation de services BIC : 58 %
- prestations de service BNC : 58 %
- activités libérales : 46 %
Vous pouvez changer d’option chaque année en effectuant une demande avant le 1er décembre au RSI.
Le statut de conjoint collaborateur auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d’une couverture sociale comparable à celle du chef d’entreprise. Ainsi en cas de cessation d’activité pour cause de maladie ou de maternité l’entreprise de votre conjoint ne sera pas pénalisée par votre absence. Pour cela vous devez prendre soin d’être parfaitement à jour dans vos cotisations sociales.
