Présentation du statut

1. Fonctionnement général du régime

Cette évolution de l'entreprise individuelle, plus adaptée aux difficultés de la réalité économique, a vu le jour le 1er janvier 2009 sous l'égide d'Hervé Novelli.

En simplifiant au maximum la création et la gestion d'activité, le statut Auto Entrepreneur va vous permettre de générer des revenus sans subir les contraintes de l'entrepreneuriat classique.

Par ailleurs, vous pouvez retrouver et gérer l'ensemble de vos démarches sur une seule et unique plateforme : le Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur.

Je crée mon Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur

Voici comment l'auto-entreprise se présente :

Toute personne peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Que ce soit :

• à titre principal pour, par exemple, un demandeur d'emploi qui veut créer une entreprise
• à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire si sa hiérarchie l'autorise, pour un retraité qui souhaite développer une activité annexe à sa retraite ou encore pour un étudiant qui créé sa première activité lucrative durant ses études.

Vous êtes salarié(e), demandeur(euse) d'emploi ou encore retraité(e), ce statut est fait pour vous !

Plus d'infos sur le fonctionnement général du statut.

2. Les démarches simplifiées du statut en 2019

Ce jeune statut a déjà su s'adapter aux contraintes d’une petite activité :

Pour se déclarer auprès de toutes les instances administratives, sociales et fiscales (CCI/Greffe du tribunal de commerce, CMA, URSSAF, Service des Impôts des Entreprises, Sécurité Sociale, INSEE), le remplissage d’un formulaire de déclaration de début d’activités suffit (Cerfa 15253*05 pour une création d’activité commerciale et/ou artisanale, Cerfa 13821*07 pour une ’activité libérale, ou Cerfa 13847*08 pour l’activité d’agent commercial).

Les charges sociales de l'Auto-Entrepreneur (de même que les charges fiscales dans le cas du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu) sont proportionnelles au chiffre d'affaires encaissé (CA). Il n'y a donc pas de prélèvement provisionnel ni de régularisation et, surtout, pas de charge en cas de chiffre d'affaires nul.

Bilan : il n'y a aucune charge fixe = si vous ne gagnez pas d'argent, vous ne payez rien !

Prévoyez néanmoins quelques coûts associés à la vie de votre Auto-Entreprise : paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) selon votre CA et la localisation de votre adresse de domiciliation, tenue d'un compte bancaire dédié, solution de gestion, frais divers, etc...

Grâce à la centralisation des démarches administratives auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE), vous avez la possibilité de choisir l'échéance de vos prélèvements de charges sociales et fiscales : mensuelle ou trimestrielle. Cela évite l'imposition totale de votre revenu en une seule fois. D'ailleurs : la seule obligation à laquelle vous êtes tenu(e) si vous ne générez aucun revenu est la déclaration d'un chiffre d'affaires nul.

En savoir plus sur la déclaration de chiffre d'affaires

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3. Les avantages du statut auto-entrepreneur

Lorsque vous vous déclarez auto-entrepreneur, vous créez une Entreprise Individuelle (EI) fonctionnant sous le régime micro-fiscal ou (micro-fiscal simplifié sur option) et micro-social. Ce statut auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de la franchise de TVA (jusqu'à certains plafonds) et du paiement forfaitaire des charges sociales (sous respect des plafonds de chiffre d’affaires annuel.)

Le projet de loi de finances 2020 a augmenté les plafonds à 72 500€ (soit environ 6 041€/mois) pour les prestations de services, et à 176 000€ (soit environ 14 683€/mois) pour la vente, l'hôtellerie et la restauration : ces seuils permettent à l'Auto-Entrepreneur de générer par son activité un réel complément de revenus, voire un salaire à part entière.

Le statut se démarque à travers divers spécificités :

• Une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant la première année civile d'activité, et qui continue si vous réalisez moins de 5 000€ de chiffre d'affaires annuel. 
• Une franchise de TVA (jusqu'à certains plafonds).
• Les titulaires d'indemnités (ARE, ASS, RSA, PreParE, etc…) peuvent continuer de percevoir leurs aides et, comme les jeunes de 18 à 25 ans, ils peuvent demander au moment de la création de leur statut une exonération partielle de leurs charges sociales (dispositif ACRE)
• Une déclaration de Chiffre d’Affaires simplifiée en ligne et un paiement commun des cotisations sociales et fiscales avec l'option de prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. 
• Une comptabilité allégée : vos seules obligations sont de tenir un livre des recettes et un registre des achats/livre de police le cas échéant, de conserver toutes vos factures et d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000€ deux années consécutives.
• La possibilité de modifier votre activité ou de la cesser grâce à un unique formulaire.

Plus d'infos sur les avantages du statut.

4. Limites du statut

Il existe certains cas où le statut d'auto-entrepreneur ne convient pas au projet, ou ne lui permet pas de soutenir une forte croissance. Cela est souvent due à ses limites ou risques :

• Les plafonds de Chiffre d'Affaires à ne pas dépasser,
• Le calcul forfaitaire des charges qui ne permet pas de déduire des charges au réel,
• L'Embauche et l'association ne sont pas du tout adaptées au statut,
• La franchise en base de TVA (jusqu'à certains plafonds) ne permet pas de la récupérer sur ses achats avant un certain seuil,
• La cotisation pour le chômage n'est toujours pas mise en place,
• La cotisation pour la retraite est soumise à des seuils de chiffre d'affaires

Ces limites peuvent malheureusement parfois entraîner une nécessaire cessation d'activité (volontaire) ou une radiation (non volontaire, comme dans le cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires)

Facilitez-vous la vie ! Suivez toutes vos démarches et respectez vos obligations légales sur une seule et unique plateforme : votre Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur.

Je respecte mes obligations légales

Avec le Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur

En savoir plus sur les limites du statut.

5. Situations personnelles

De nombreuses situations personnelles particulières restent tout à fait compatibles avec le statut d'Auto-Entrepreneur, comme par exemple :

• Être étudiant et Auto-Entrepreneur
• Être salarié et Auto- Entrepreneur
• Être demandeur d'emploi et Auto-Entrepreneur
• Être fonctionnaire et Auto-Entrepreneur
• Être chef d'entreprise et Auto-Entrepreneur
• Être militaire et Auto-Entrepreneur
• Être étranger et Auto-Entrepreneur
• Être retraité et Auto-Entrepreneur

Il faut cependant dans chaque cas veiller à ce que le cumul respecte certaines conditions.

En savoir plus sur les situations personnelles.

6. Cas particuliers

Attention : certains cas particuliers nécessitent souvent de respecter des obligations supplémentaires. C'est notamment le cas pour :

• Les services à la personne (activités à destination des publics dits "fragiles")
• Les vendeurs à Domicile Indépendants (VDI)
• Les chauffeurs VTC
• Les activités de ventes de marchandises et Import/export
  
• Les activités de chambres d'hôtes

En savoir plus sur les cas particuliers.

7. Alternatives au statut

Si le statut d'auto-entrepreneur n'est vraiment pas adapté à votre activité, vous pouvez toujours vous réorienter vers ses alternatives. Il peut s'agir d'une autre forme d'entreprise (EIRL, EI, EURL, SASU, etc), ou d'une alternative proposée par une organisation (coopératives d’activité, entreprises de travail à temps partagé, groupements d'intérêt économique) ou encore le portage salarial.

En savoir plus sur les alternatives au statut.