Conditions d'inéligibilité
Malgré la grande souplesse du régime de l’auto-entrepreneur, il demeure incompatible avec certaines activités ou certaines situations personnelles. Il est donc important de se renseigner avant de débuter son activité sous peine de voir son inscription refusée par le CFE.
1. Activités exclues du régime
Les activités compatibles avec le statut auto-entrepreneur sont les activités qui peuvent être affiliées au RSI (ou à la CIPAV pour les professions libérales). Par conséquent les activités listées ci-dessous sont de facto exclues du régime.
1) Les activités rattachées à la Mutuelle Sociale Agricole MSA :
Bien qu’elles soient rattachées au régime sociale de la mutuelle sociale agricole, MSA, et bien qu'elles soient déclarées auprès des CCI, chambres de commerce et d'industrie, ou des CMA, chambres de métiers et de l'artisanat, les activités agricoles (paysagiste, chasse, élevage etc.) sont exclues du régime.
Cependant, un entrepreneur qui créé une entreprise de services à la personne offrant plusieurs prestations, telles que des travaux de petit jardinage, peut relever du RSI et donc pratiquer son activité en tant qu'auto-entrepreneur. Il restera néanmoins quelques conditions à respecter :
- l'activité de jardinage doit avoir une caractère non exclusif,
- les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage.
Sous respect des conditions ci-dessus, un auto-entrepreneur peut exercer certaines activités du domaine "agricole-espaces-verts".
2) Les activités libérales relèvant d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI
- les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, emplois publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats,
- les professions médicales et paramédicales : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
- les agents généraux et les agents d'assurance, les experts-comptables et les commissaires aux comptes,
- les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
C’est également le cas des activités exclues de la franchise de TVA :
- les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières,
- les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable,
- les opérations réalisées à titre professionnel sur les marchés à terme et d’options négociables ainsi que celles sur bons d’option,
- les officiers publics et ministériels, pour les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office,
- les opérateurs sur le marché à terme ou sur les marchés d’options négociables.
Le fait d’opter pour le régime réel d’imposition des recettes pour son activité est également incompatible avec le régime de l’auto-entreprise.
3) Les activités de location
Sont également exclues du statut auto-entrepreneur les activités liées à la location :
- de matériels et de biens de consommation durable (par exemple : la location de véhicule d'enseignement de la conduite à double commande),
- d'immeubles non meublés ou professionnels.
4) Les activités artistiques
Les activités artistiques, rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa sont impraticables.
Une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.
2. Situations personnelles incompatibles
L’auto-entrepreneur est une Entreprise Individuelle, il ne s’applique qu’aux personnes physiques, c’est-à-dire aux particuliers. Les personnes morales et les groupements en sont donc exclus. Cela recouvre :
- les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite simple ou par actions, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS),
- les sociétés en nom collectif (SNC),
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limités (EURL),
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),
- les groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public, et les groupements européens d’intérêt économique,
- les sociétés civiles,
- les associations à but lucratif ou non,
- les copropriétés de navire et les copropriétés de chevaux de course ou d’étalons.
Il est également impossible d’ouvrir une auto-entreprise pour exercer la même activité si elle est déjà exercée lorsque l’on est :
- TNS (travailleur non salarié) sous la forme d’une société (c’est le cas notamment d’un gérant majoritaire d’une SARL),
- associé de société en nom collectif,
- gérant ou associé d’une EURL.
Interdiction d’exercer
Un particulier peut se voir interdire l’exercice d’une auto-entreprise s’il est sous le coup d’une interdiction de gestion, suite à une condamnation.
Certaines activités s’accompagnent également d’une condition de non condamnation pénale relative au domaine d’exercice de l’activité, notamment dans les métiers de la sécurité et du gardiennage, ou la garde de personnes. Il peut être exigé un formulaire de non-condamnation lors de l’inscription auprès du CFE.
