Le régime micro-social auto-entrepreneur

1. Généralité sur le régime en 2018

Ce régime social particulier est basé sur les principes suivants :

• Vous payez vos cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires que vous réalisez. En cas de chiffre d’affaires nul, vous ne devez aucune cotisation.
• Vous ne devez pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires pour en bénéficier : 170 000€ HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, 70 000€ HT pour les prestations de services et les professions libérales.
• Vous bénéficiez d'une franchise de TVA (vous ne payez / facturez pas la TVA) à condition de ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires 82 800€ HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, 33 200€ HT pour les prestations de services et les professions libérales.
• Vous payez vos cotisations tous les mois ou tous les trimestres (au choix) si vous réalisez un chiffre d'affaires.
• Vous avez un interlocuteur unique pour toutes vos prestations sociales : le RSI (renommé "Sécurité Sociales des Indépendants" depuis 2018) ou la CIPAV.

2. Les charges sociales du régime auto-entrepreneur en 2018

L’auto-entrepreneur calcule ses charges sociales en appliquant à son chiffre d’affaires un taux global forfaitaire.

Ce taux forfaitaire varie en fonction du secteur d’activité :

• 12,80% pour les ventes de marchandises, objets et fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement
• 22% pour les artisanales ou commerciales relevant du RSI
• 22% pour les activités libérales relevant de la CIPAV

3. La couverture sociale du régime auto-entrepreneur

Dans le cadre du régime auto entrepreneur, vous avez droit à une couverture sociale minimum :

• La santé (maladie, maternité, indemnités journalières)
• Les allocations familiales
• La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire)
• La prévoyance (invalidité – décès)
• La formation professionnelle
• La CSG-CRDS qui ne sont pas des prestations sociales mais des contributions redevables par tous

4. Les limites du micro-social

Le régime auto entrepreneur présente certaines contraintes inhérentes à son cadre social-fiscal :

• Vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage,
• Vous ne pouvez déduire de votre chiffre d'affaires aucun frais professionnels (frais de déplacements, frais d'hébergement),
• Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez être affilié au RSI au titre de l’assurance maladie depuis au moins un an.