Radiation
Un auto-entrepreneur peut se faire radier du statut pour différentes raisons. Les conséquences de cette radiation auto entrepreneur sont très différentes et peuvent être lourdes financièrement et administrativement ! Il est donc important de bien s’informer sur ces cas de figures afin de ne pas se retrouver dans une situation qui pourrait être difficile à assumer.
1. Radiation du régime auto-entrepreneur et passage au régime réel simplifié
Les motifs de la radiation auto entrepreneur et de surcroît de la perte du bénéfice du régime peuvent être consécutifs à un excès de revenus, ou au contraire à une activité nulle de la part de l’auto-entrepreneur.
24 mois de déclarations nulles
Depuis le 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs doivent remplir une déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes même si le montant à reporter est nul.
Lorsque le montant déclaré demeure nul pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime. Il est fortement recommandé à l’auto-entrepreneur souhaitant poursuivre son projet sous ce régime de déclarer un chiffre d’affaire non nul avant la fin de cette période, ou de cesser son activité, afin de ne pas avoir à assumer les frais qu’il devra obligatoirement régler en passant au régime du réel simplifié, et ce même si son chiffre d’affaires demeure nul.
Dépassement des plafonds
Le dépassement du seuil de franchise de TVA (82 800€ en achat-vente et 33 200€ en services) rend les entreprises redevables de la TVA (selon le régime simplifié ou le régime réel normal) et le dépassement des plafonds de CA max auto-entrepreneur (170 000€ en achat-vente et 70 000€ en services) les prive du régime de la micro-entreprise entièrement.
Pratique d’une activité exclue du régime
La déclaration d’une activité supplémentaire exclue du régime auto-entrepreneur entraîne la sortie de ce régime, selon des conditions qui peuvent différer selon le type d’activité déclarée.
2. Les conséquences de la sortie du régime auto-entrepreneur
En sortie du régime auto-entrepreneur, des changements importants sont à prendre en compte pour un auto entrepreneur. Ils sont d'ordres fiscaux, sociaux et juridiques :
En matière de TVA :
L'auto entrepreneur continuera de facturer/payer de la TVA.
En matière de facturation :
Le TVA devra impérativement figurer sur ses factures et devis. L'auto-entrepreneur devra de ce fait reprendre toutes les factures émises depuis le début de l'année et respecter de nouvelles obligations comptables (Ex.: présentation d'un bilan et d'un compte de résultat).
En matière d'impôt :
L'auto-entrepreneur bascule alors dans le régime fiscal du réel simplifié (professions commerciales et artisanales) ou celui équivalent de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales), l'année du franchissement du seuil.
Cela veut dire qu'en cas de franchissement en cours d'année, il faudra reconstituer la comptabilité depuis le 1er janvier de cette même année. En cas de versements libératoires, il y aura en plus imputation sur l'impôt sur le revenu des versements de l'année.
En matière de cotisations sociales :
La sortie du régime micro-social simplifié n'intervient qu'au titre de l'année civile suivante. Il faut cependant prévoir un appel provisionnel des caisses de cotisations sociales.
En matière juridique :
L'entrepreneur étant sous le statut juridique de l'entreprise individuelle, il peut être pertinent de passer en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour protéger son patrimoine (structure souple, permettant une optimisation fiscale et au fonctionnement moins coûteux qu'une société).
En matière administrative :
En cas de dépassement de la limite de CA autorisée, l'auto-entrepreneur perd aussi le bénéfice de l'ACCRE.
3. Radiation et fermeture de l’auto-entreprise
En dehors de la cessation volontaire d’activité, seule la cessation de paiement entraîne la fermeture de l’auto-entreprise.
Cessation de paiement
Si l’auto-entrepreneur ne dispose pas des ressources nécessaires au paiement de ses échéances, il se doit d’entamer une procédure de cessation de paiements. Dans le cas contraire, il peut être poursuivi pour faute de gestion.
La démarche se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance pour les professions libérales. Une fois la cessation déclarée, une période de 4 mois d’observation est instaurée. Au terme de celle-ci, trois cas de figure sont envisageables :
- Si l’entreprise est considérée viable, un étalement du remboursement de la dette peut être mis en place par le tribunal,
- Un repreneur peut se manifester (peu probable dans le cas des auto-entreprises),
- Si le tribunal estime le redressement de la situation impossible, il est alors procédé à la liquidation judiciaire. Les actifs de l’entreprise sont alors liquidés, et s’ils ne suffisent pas à couvrir toutes les créances, le patrimoine personnel est saisi à hauteur des dettes.
Création d’une nouvelle auto-entreprise
Il sera toujours possible de rouvrir une auto-entreprise sans délai (la carence d'un an qui existait avant 2016 n'étant plus d'actualité).
