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DÉMARRER LE FORMULAIRENouvelle obligation d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises obligera désormais les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale à titre principale ou secondaire de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
L’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations est subordonnée à la parution d’un décret au plus tard le 18 décembre 2014, soit six mois après la parution de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Les différentes immatriculations
L’immatriculation reste une formalité simple à effectuer qui n’est pas plus compliquée qu’une inscription en tant qu’auto-entrepreneur.
L’obligation d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs restera gratuite.(L.18 juin 2014, art. 27, II, 2°)
Plus d’informations sur l’immatriculation au RCS
Plus d’informations sur l’immatriculation au RM
Sources :
- Legifrance.gouv.fr – LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
- « Auto-Entrepreneur Micro -Entrepreneur » Xavier Delpech, 3ème éd, Editions Delmas
Le statut d’auto-entrepreneur est loin d’être un long fleuve tranquille. À la différence des salariés, les micro-entrepreneurs sont seuls responsables de leurs actes professionnels et les risques encourus sont plus nombreux. Pour anticiper ces risques, il est préconisé de souscrire le plus tôt possible une assurance professionnelle adaptée à ses besoins. Auto-entrepreneur : le choix …
En 2021, le nombre de femmes qui se sont lancées dans l’entrepreneuriat s’élevait à environ 257 000, selon les statistiques de l’Insee. Bien que le pourcentage de femmes qui créent des entreprises individuelles n’ait connu qu’une faible augmentation au cours des sept dernières années, la gent féminine représentait 41 % des créateurs d’entreprises individuelles en 2021. De …
L’attestation fiscale est le document qui certifie que le microentrepreneur s’est acquitté de son impôt sur le revenu. Délivré par l’URSSAF, celui-ci atteste que l’entrepreneur a versé ses impôts et cotisations sociales pour les 6 derniers mois. Ce document justifie ainsi la régularité fiscale et comporte plusieurs informations : la dénomination sociale et le numéro SIREN de …
L’expédition des commandes aux clients implique des coûts non négligeables à l’entrepreneur individuel. Afin de rester compétitif et pour éviter de décourager les acheteurs, il doit veiller à limiter les frais de livraison et de ce fait optimiser les coûts d’expédition des colis. Voici quelques conseils pour aider l’autoentrepreneur à limiter les frais d’expédition des …
En France, il est possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec d’autres statuts, comme celui de demandeur d’emploi. Néanmoins, le micro-entrepreneur doit répondre à un certain nombre de critères pour pouvoir cumuler l’allocation chômage et les revenus issus de son activité entrepreneuriale. Dans quels cas peut-on cumuler ARE et chiffre d’affaires ? Pour rappel, …