Immatriculation des activités artisanales
1. Immatriculation des activités artisanales
Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principale ou secondaire ont l'obligation de s'immatriculer au Répertoire des métiers (RM).
Cette obligation est stipulée dans la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat :
"Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives."
Plus d'infos sur l'obligation et l'utilité de cette immatriculation.
Le décret du 2 Juillet 2015 prévoit quand l'absence de réponse de la chambre des métiers concernant une demande d'immatriculation dans les 15 jours après réception du dossier, cela entraine son acceptation.
Attention: cette subtilité n'existe pas pour l'Immatriculation des activités commerciales.
2. Gratuité de l'immatriculation mais SPI payant
L'immatriculation au Répertoire des métiers est toujours gratuite. Cependant : celle-ci peut nécessiter d'avoir au préalable suivi un Stage de Préparation à l'Installation (SPI) qui peut couter entre 200€ et 300€ selon les chambres. Vérifiez toujours si vous devez suivre un SPI ou si vous en êtes dispensé avant de demander votre immatriculation pour éviter toute mauvaise surprise.
3. Rétroactivité de la loi sur l'immatriculation au RM
En théorie, tous les artisans auto-entrepreneurs qui s'étaient inscrits au statut avant que l'immatriculation ne soit rendue obligatoire avaient jusqu'au 19/12/2015 pour se conformer à cette obligation. Cependant l'État a fait preuve de tolérance en acceptant toutes les régularisations demandées jusqu'au 1er Juillet 2016. Par contre, si vous êtes aujourd'hui encore non immatriculé au RM, vous risquez des sanctions.
En cas de non immatriculation au RM, vous risquez une amende forfaitaire de 7500€ et de possibles sanctions pénales.
4. Taxe pour frais de chambre consulaire
L'immatriculation au Répertoire des métiers n'est pas payante, mais elle entraine l'obligation de s'acquitter chaque année d'une taxe pour frais de chambre consulaire.
La loi du 18 juin modifie dans son article 29 le code général des impôts en introduisant un article 1600-A. Cet article explique que :
- Le taux de cette taxe est égal à 0,48% du CA pour les prestations de services artisanales
- Le taux de cette taxe est égal à 0,22% du CA pour les activités d'achat-vente pour un artisan
- Cette taxe est prélevée en même temps que les cotisations sociales dont l'auto-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement
- Cette taxe s'applique sur le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs réalisé à compter du 1er Janvier 2015
