Immatriculation des activités commerciales
1. Une immatriculation obligatoire pour tous les commerçants
Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, définie principalement par la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer surplace ou les prestations d'hébergement, ont désormais l'obligation de s'inscrire au Registre du Commerces et des Sociétés (RCS).
Cette immatriculation est gratuite mais entraine une taxe pour frais de chambre consulaire. Elle est de plus rétroactive et engage tous les auto-entrepreneurs ayant effectué leur déclaration de début d'activité avant juin 2014 et étant donc non inscrits.
Plus d'infos sur l'obligation et l'utilité de cette immatriculation.
2. Gratuité de l'immatriculation
Cette immatriculation reste gratuite puisque les auto-entrepreneurs sont exonérés des frais de greffe de tribunaux de commerce comme le stipule le 2° du II l'article 27 :
"Aucune émolument n'est dû par les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre."
3. Rétroactivité de la loi sur l'immatriculation au RCS
En théorie, tous les auto-entrepreneurs qui s'étaient inscrits au statut avant que l'immatriculation ne soit rendue obligatoire avaient jusqu'au 19/12/2015 pour se conformer à cette obligation. Mais en pratique, l'État a fait preuve de tolérance en acceptant toutes les régularisations demandées jusqu'au 1er Juillet 2016. En revanche, si vous êtes aujourd'hui encore non immatriculé au RCS, vous risquez des sanctions.
4. Taxe pour frais de chambre consulaire
Si l'immatriculation en elle-même n'est pas payante, le fait d'être enregistré auprès du Registre du Commerce et des Sociétés entraine l'obligation de s'acquitter chaque année d'une taxe pour frais de chambre consulaire.
La loi du 18 juin modifie dans son article 29 le code général des impôts en introduisant un article 1600-A. Cet article explique que :
- Le taux de cette taxe est égal à 0,044% du CA pour les prestations de service.
- Le taux de cette taxe est égal à 0,015% du CA pour les activités d'achat-vente.
- Cette taxe est prélevée en même temps que les cotisations sociales dont l'auto-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement
- Cette taxe s'applique sur le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs réalisé à compter du 1er Janvier 2015
