La réforme auto-entrepreneur enfin votée par le Parlement !
Publié le mardi 06 mai 2014 dans Actualité du statut .
Après la lutte acharnée de la Commission de Laurent Grandguillaume, Le Parlement a voté aujourd'hui la réforme du régime auto-entrepreneur. Les travailleurs indépendants peuvent être rassurés, la réforme est bien loin du projet de Loi Pinel qui prévoyait de diviser par...
Les modifications entraînées par le vote de la réforme auto-entrepreneur
En rassemblant les vertus des régimes micro fiscaux et micro sociaux, le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE), créé un régime unique de l'entreprise individuelle. Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels "classiques" sont désormais regroupés.
Les plafonds annuels restent inchangés
Le régime reste assujetti à un plafond annuel de 82 200 euros pour les commerçants et de 32 900 euros pour les professions libérales et artisans.
Le Stage de Préparation à L'Installation obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans
Les auto-entrepreneurs artisans devront effectuer un stage de formation avant de débuter leur activité.
Ce stage obligatoire pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale, permettrait à la Chambre des Métiers de contrôler les qualifications des personnes souhaitant s’inscrire comme auto-entrepreneur dans ce domaine.
Baux commerciaux
La loi votée aujourd'hui prévoit aussi une rénovation des baux commerciaux afin de lutter contre la disparition des petits commerces. Les variations du loyer permises ne pourront conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Les auto-entreprises représentent aujourd'hui 51% de l'ensemble des créations d'entreprises, avec plus de 974.000 auto-entrepreneurs actifs (bilan ACOSS 2014 et chiffres INSEE mars 2014)
