Mise en demeure de payer

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Le recouvrement de créances : Mise en demeure de payer

Publié le vendredi 04 juillet 2014 dans Actualité du statut .

Les professionnels rencontrent de nombreuses difficultés lorsqu’il s’agit de recouvrer leur créance. Qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, votre débiteur, soit la personne qui vous doit de l’argent, peut rapidement résister à vos demandes de paiement.

Ce dernier peut faire état d’un défaut de trésorerie, d’une demande de délai de paiement supplémentaire ou simplement s’enfermer dans un silence à votre contact.

La mise en demeure

Dans ce cas, la première étape consiste à lui adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusée de réception.

La mise en demeure de payer entre dans le cadre d’une gestion amiable de votre litige et permet d’établir une preuve écrite et datée en cas d’action en justice ultérieure.

Cette action est donc le préambule nécessaire dans le cadre du recouvrement de créances.

La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre.

Vous devrez, dans un premier temps, faire mention de vos coordonnées, de la date de rédaction du document et inscrire les coordonnées du destinataire

.En objet, il s’agira simplement d’inscrire « mise en demeure de payer » pour éviter tout doute concernant la nature du document.

Puis, dans le corps de la lettre, vous indiquerez à partir de quelle date la créance vous est due, le montant de la créance et le numéro et la date de la facture sur laquelle vous vous fondez pour réclamer votre argent.

Vous pourrez faire état de l’article 1147 du code civil qui dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ».

Enfin, vous mettrez en demeure votre débiteur de régler le montant du à compter de la réception de sa lettre ou sous huitaine.

Vous ferez une copie de cette lettre et vous enverrez l’original à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il conviendra de garder la copie de votre lettre et l’accusé de réception reçu jusqu’au complet paiement.

Que faire si j’entretiens de bonne relation avec mon débiteur ?

Si vous souhaitez maintenir de bonne relation commerciale avec votre partenaire, il est possible de lui adresser une demande l’invitant à vous régler les sommes dues et non pas le mettre en demeure directement ce qui pourrait paraître brutal et inapproprié.

L’idée est de jouer avec les termes mais de formaliser les choses par écrit afin de vous sécuriser.

Que faire si je souhaite accorder un délai de paiement ?

Il vous est également possible d’accorder des délais de paiement supplémentaires cependant vous devez obligatoirement recevoir un écrit de votre débiteur. Ce dernier, par l’envoi d’un courriel, d’un fax ou d’une lettre devra s’engager à vous régler la somme due à une nouvelle date déterminée.

Que faire si mon débiteur ne va pas chercher la lettre que je lui ai adressé ?

Dès lors, les services de la Poste, vous retourneront l’enveloppe envoyée.

Cette situation habituelle n’est pas en votre défaveur. Il s’agira de ne pas ouvrir l’enveloppe qui vous a été retournée et de la garder précieusement.

En effet, elle permettra de prouver devant le juge que vous avez formulé une demande auprès de votre débiteur mais que ce dernier n’a pas fait preuve de diligence.

Nous verrons dans deux prochains articles la procédure d’injonction de payer et le cas d’un débiteur en procédure collective.

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