Comment fonctionne la procédure d'injonction de payer ?
Publié le mercredi 06 août 2014 dans Actualité du statut .
Si les démarches amiables de recouvrement de créances sont restées infructueuses, il est impératif d'envisager la voie judiciaire. Pour se faire, il existe une procédure rapide et sans représentation par avocat obligatoire qui vous permettra d'obtenir une ordonnance po...
Quelles sont les conditions pour ouvrir droit à ma demande ?
Il existe deux conditions liées à votre débiteur pour intenter cette action. Il faut que votre débiteur soit résident français et qu'il ne soit pas en redressement ou liquidation judiciaire.
Il y a également des conditions relatives à la créance objet du litige. La créance doit avoir un montant déterminé et elle doit avoir pour origine un contrat ou un effet de commerce.
Vous ne pouvez légitimement intenter cette action que si vous apportez la preuve que la créance résulte d'un refus de paiement de la part de votre débiteur.
Pour cette raison, il est nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure de payer en lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire la preuve de ce refus.
Auprès de quel tribunal dois-je déposer ma requête ?
Le tribunal compétent est celui du lieux de domicile ou du siège social de votre débiteur.
Si votre débiteur n'est pas un professionnel, vous devrez saisir :
- La juridiction de proximité pour les créances ne dépassant pas 4.000 euros
- Le Tribunal d'instance pour les créances dont le montant se situe entre 4.000 euros et 10.000 euros.
- Le Tribunal de grande instance pour les créances supérieures à 10.000 euros.
Si votre débiteur est un professionnel, vous devrez saisir le Tribunal de commerce. Il est à noter que la profession de greffier des tribunaux de commerce est libérale. Il faudra donc vous acquitter d'une somme de 39 euros à l'ordre du greffe du tribunal de commerce.
A savoir que les litiges portant sur les locations ou les occupations d'immeuble relèvent toujours du Tribunal d'instance.
Quelles sont les mentions obligatoires de la demande en injonction de payer ?
Il convient de télécharger les formulaires disponibles sur les sites internet des greffes des juridictions compétentes.
Vous devrez mentionner toutes vos informations d'identification et celles de votre débiteur dans les encadrés prévus à cet effet.
En principal, vous indiquerez le montant de la somme due. Vous pourrez faire état de l'article 700 du code de procédure civil sur l'un des champs libres. Cette somme vous permettra de faire peser sur le débiteur les sommes que la procédure aura engendrée.
Enfin, vous devrez accompagner votre demande les copies de toutes les pièces justificatives qui prouveront le bien fondé de votre demande. A défaut de verser ces pièces, votre demande sera jugée comme étant non fondée.
Vous enverrez ou vous remettrez l'ensemble de ces documents au greffe de la juridiction compétente.
Quelle sera la suite de votre demande ?
Si votre demande est refusée, vous ne disposez pas de recours. Il convient d'engager une procédure judiciaire contradictoire devant la juridiction compétente.
Si votre demande est fondée, vous réceptionnerez une ordonnance portant injonction de payer. Vous devrez saisir un huissier pour informer votre débiteur de cette décision dans les 6 mois à compter de cette dernière.
Votre débiteur a un délai d'un mois pour vous régler ou contester l'ordonnance par voie d'opposition.
Si votre débiteur ne conteste pas mais qu'il ne vous règle pas les sommes dues, vous disposez d'un mois pour demander au juge qui a rendu l'ordonnance d'apposer la formule exécutoire. Vous pourrez vous saisir d'un huissier de justice pour faire exécuter l'ordonnance.
Si le débiteur conteste l'ordonnance et qu'il est fondé, le magistrat convoque les parties afin d'aboutir à une conciliation ou à défaut, un jugement.
Il est important de souligner que vous ne serez contraint de vous saisir d'un avocat que si votre litige dépend du Tribunal de grande instance.
