cotisation foncière des entreprises

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Exonération de Cotisation foncière des Entreprises : suis-je concerné ?

Publié le mercredi 08 mars 2017 dans Actualité du statut .

Auto-entrepreneurs, tenez-vous prêts, le moment de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) est arrivé ! Il reste moins d'une semaine pour vous acquitter de cette taxe – qui a connu cette année les mêmes majorations que la taxe d’habitation. Beaucoup d’entre v...

2016-41

1. Je suis un nouvel auto-entrepreneur

Votre auto-entreprise a été créée en 2016 ? Selon l’article 1478 du Code général des impôts, vous êtes exonéré du paiement de la CFE au titre de votre année de création. Si vous n’êtes pas redevable de la taxe cette année, vous devrez procéder à son règlement en décembre 2017. Elle est calculée à partir de votre chiffre d’affaires de l’année précédente (CA de 2016 pour CFE 2017).

Vous avez créé votre entreprise en 2015 mais n’avez pas généré de chiffre d’affaires ? Référez-vous au point suivant.

2. Mon chiffre d’affaires est nul

Si votre chiffre d’affaires est nul en 2015, vous pouvez demander une exonération de CFE. Une procédure avantageuse, puisque cela vous permettra de ne pas être en déficit sur votre création d’entreprise.

Dans un premier temps, vous allez devoir régler le montant exigé de la CFE, puis demander son remboursement dans un deuxième temps, via une « demande d’exonération totale temporaire ».

En réalité, un auto-entrepreneur ne devient véritablement redevable de la CFE que l’année qui suit une première déclaration de chiffre d’affaires non nulle. Cependant, le processus d’exonération n’est pas automatique.

3. Je suis auto-entrepreneur artisan

Beaucoup d’entre vous ont souhaité savoir quelles activités connaissaient une exonération de la taxe de fin d’année. D’après le Service-public.fr, les artisans peuvent y prétendre.

[A NOTER] Artisan et CFE, que dit le site du Service public ?
Sont exonérés du paiement de la CFE, « les artisans, y compris exerçant sous la forme d'une SARL, dont l'associé unique est une personne physique, travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis de moins de 20 ans sous contrat d'apprentissage ».[A NOTER]

Pour exiger une exonération, voici les pièces justificatives à présenter au Service des Impôts des Entreprises :

  • votre extrait d’immatriculation au répertoire des métiers,
  • les relevés de déclaration de votre chiffre d’affaires de l’année 2015.

Sans immatriculation, la procédure ne peut donc pas fonctionner. De la même façon, si votre chiffre d’affaires comprend des bénéfices provenant de la vente de marchandises ou de prestations en libéral, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.

Sachez que vous pouvez demander à être remboursé de la CFE des années précédentes en présentant les documents de l’année concernée.

[ATTENTION] En remplacement de la CFE, certains Services des Impôts des Entreprises peuvent exiger le paiement de la «taxe pour frais de chambre consulaire» (ou «taxe pour chambre des métiers»). Vous n’avez pas à la régler, puisque cette dernière est déjà comprise dans le montant de vos cotisations sociales payées par mois ou par trimestre. Il est donc inutile de la payer une seconde fois. 

> Envie de jeter un œil au texte de loi ? C’est par ici !
[ATTENTION]


Malheureusement, il existe très peu de cas d’exonération de la CFE pour les auto-entreprises spécialisées dans d’autres activités que l’artisanat. Veuillez noter que vous êtes redevable de cette taxe, même si vous ne disposez pas d’un local pour exercer, que vous travaillez en clientèle ou depuis votre domicile.

Faites bien attention à remplir correctement la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises en soustrayant la surface consacrée à votre activité de votre surface habitable totale. Vous paierez ainsi moins cher votre taxe d’habitation et éviterez de cumuler les dépenses inutiles.

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