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De la simplification à l'Entrepreneuriat pour tous : le débat sur la Loi Pinel à l'Assemblée Nationale par Aurélien Sallé De la simplification à l'Entrepreneuriat pour tous : le débat sur la Loi Pinel à l'Assemblée Nationale par Aurélien Sallé

Chronique Politique-Aurélien Sallé : Modification de la Loi Pinel, le régime auto-entrepreneur en passe d'être sauvé !

Publié le vendredi 14 février 2014 dans Actualité du statut .

Les Auto-Entrepreneurs sauvés, les artisans rassurés : détails du projet de loi Pinel amendé La loi Pinel qui sera débattue les 13 et 14 février à l’Assemblée Nationale devrait consacrer l’extension des vertus du régime de l’Auto-Entrepreneur à tous les entrepreneurs i...

Sous le double effet de la mobilisation des Auto-Entrepreneurs et des conclusions de la mission de Laurent Grandguillaume, cette loi qui devait contraindre notre régime dans ses plafonds et dans le temps verra finalement celui-ci étendu à tous.

Les amendements portés par le gouvernement, par les Députés Fabrice Verdier et Laurent Grandguillaume, et votés par la Commission des Affaires Economiques, le confirment.

Pas de baisse du seuil du chiffre d'affaires

Le régime n’est pas touché dans ses fondamentaux : mêmes plafonds de chiffre d’affaires, mêmes mécanismes de simplicité, même souplesse de gestion, pas d’exclusions, pas de limitation dans le temps.

Au-delà du revirement à 180 degrés par rapport au projet de loi initial, l’avancée la plus notable est la fusion des micro-entreprises dans le régime de l’Auto-Entrepreneur. A l’issue de la loi (si elle est votée en l’état), il n’existera qu’un seul régime simplifié micro : celui de l’AE.

Le régime est néanmoins modifié notamment pour les Auto-Entrepreneurs exerçant une activité artisanale. Afin de mettre tous les artisans sur le même pied d’égalité, quel que soit leur régime, il a été décidé de donner aux Chambres de Métiers la capacité de vérification des qualifications nécessaires à certains métiers de l’Artisanat, d’obliger les artisans Auto-Entrepreneurs à avoir une assurance lorsque celle-ci est obligatoire et aux futurs artisans AE de suivre le « Stage Préalable à l’Installation (SPI) » que doivent suivre tous les créateurs d’entreprises artisanales.

Une taxe pour « frais de chambre » (CCI & CMA) sera intégrée à la taxe unique socialo-fiscale à hauteur de 0.044% pour les activités de services, de 0.015% pour les activités de commerce et de 0.007% pour les activités artisanales. Les Auto-Entrepreneurs jusqu’alors exonérés de taxes pour les chambres intégreront celle-ci proportionnellement à leur chiffre d’affaires, ce qui garantit toujours l’inscription gratuite des futurs AE.

Enfin, une option sera offerte aux Auto-Entrepreneurs qui n’auraient pas validé leurs trimestres de retraite en raison d’un chiffre d’affaires trop faible, de régler (s’ils le souhaitent) le différentiel restant afin de garantir leur droit à la retraite.

Un dernier combat demeure : celui de la CFE, cotisation foncière des entreprises. Malgré notre proposition d’intégrer cette taxe locale dans la taxe unique sur le chiffre d’affaires, le gouvernement a maintenu la levée de cet impôt au niveau local. Ainsi, il y aura disparité selon les communes (agglomérations) sur le montant forfaitaire de cette taxe même s’il est prévu des paliers relatifs au chiffre d’affaires. Nous proposerons prochainement une opération afin que les candidats aux municipales s’engagent à exonérer de cette taxe tous les Auto-Entrepreneurs réalisant moins de 10 000€ de chiffre d’affaires.

Nous ne pouvons que nous réjouir d’un tel changement global qui permet de réconcilier les différentes catégories d’entrepreneurs en sauvant les Auto-Entrepreneurs et en rassurant les artisans.

Nous restons néanmoins vigilants, à l’Assemblée Nationale et au Sénat, pour que l’équilibre trouvé demeure et continuerons nos travaux dans deux axes : le développement de l’Entrepreneuriat pour tous et l’accompagnement des Auto-Entrepreneurs.

Dès que cette loi sera votée, nous souhaitons que toutes les forces qui militent pour l’entrepreneuriat s’unissent pour inciter les Français à entreprendre sereinement et permettent à tous les nouveaux entrepreneurs de bénéficier d’un accompagnement et de formations en capacité de les aider à se développer.

Nous remercions celles et ceux qui se sont mobilisés depuis le 29 avril 2013, le gouvernement de nous avoir entendu et Laurent Grandguillaume pour la qualité de ses travaux.

Sereinement mais avec détermination, notre action continuera pour que la France devienne, dans les faits, une terre d’entrepreneurs.

Aurélien Sallé

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