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"Cette proposition a fait l'unanimité de la commission de travail" Interview de Laurent Grandguillaume

Publié le mardi 17 décembre 2013 dans Actualité du statut .

Il y a quelques minutes, ce mardi 17 décembre à 16h30, Laurent Grandguillaume remettait le rapport du travail de sa commission sur le régime auto-entrepreneur à FleurPellerin et Sylvia Pinel : il s'exprime sur Auto-Entrepreneur.fr.

L'interview permet de revenir sur ses décisions et donne la chance aux auto-entrepreneurs de visiter les coulisses d'une commission.

Pour mener à bien l'enjeu confié à la commission, vous avez du réunir pour la première fois tous les principaux acteurs de l'entrepreneuriat en France autour de la même table : quelles difficultés avez-vous rencontrées ? Sur quels critères avez-vous choisi les acteurs qui ont constitué votre équipe de travail ?

Laurent Grandguillaume : "La méthode a été de réunir autour d’une même table, lors de réunions qui se sont tenues tous les jeudis durant deux mois, les principaux acteurs de l’entrepreneuriat, qu’il s’agisse des 'poussins', des représentants des artisans et des confédérations patronales, des syndicats représentants les indépendants, ou des fédérations représentants des secteurs particuliers. Le but était de renouer le fil du dialogue et de favoriser une réflexion commune permettant de trouver une sortie 'par le haut' aux crispations des derniers mois concernant l’auto-entrepreneur mais plus largement concernant l’entrepreneuriat individuel et sa simplification pour tous. Durant la première table ronde nous avons partagés les constats (exposés par des experts) ce qui a permis de poser les bases d’une bonne discussion. La première réunion a permis à chacun de rappeler ses positions. Mais il y a eu par la suite beaucoup d'échanges constructifs, nous permettant de déterminer des points de convergence.

Au cours d’une dizaine de réunions, nous avons mis sur la table l’ensemble des thèmes qui touchent à l’entreprise individuelle : forces et atouts des différents statuts juridiques de l'entrepreneur individuel, régimes fiscaux, sociaux, qualification, accompagnement, financement. A chaque fois, des experts étaient invités. L’exposé des experts était suivi d’un riche débat, souvent d’un haut niveau technique, où chacun des participants avait la possibilité d’exprimer son point de vue."

Vous avez rendu votre pré-rapport dans lequel vous proposez l'unification des statuts sous un même régime. Quels éléments vous ont amené à soumettre cette proposition ? Comment a-t-elle été reçue par l'ensemble des acteurs ?

LG : "Le rapport ouvre des pistes de simplification et de réforme du cadre de l’entreprise individuelle qui visent à la fois à sécuriser l’entrepreneur, à simplifier ses formalités et les modalités d’acquittement de ses charges sociales et fiscales, à améliorer sa protection sociale et à protéger son patrimoine personnel.

La mission a travaillé sur un scénario permettant de répondre à quatre principes qui doivent guider le cadre de la création d’entreprise : la simplicité, la lisibilité, l’équité et la fluidité, c’est-à-dire la possibilité d’évoluer facilement d’une forme d’activité à une autre en fonction des nécessités/opportunités. Á ces quatre principes, elle propose d’en ajouter un cinquième qui est la neutralité vis-à-vis de l’équilibre des finances publiques.

Pour atteindre ces objectifs, elle propose de constituer un statut juridique unique pour l’Entreprise Individuelle, défini par des traits constants s’appliquant à deux régimes différents, forfaitaire (simplifié) ou réel (de droit commun) dont les caractéristiques seraient différenciés selon le niveau d’activité, avec des obligations déclaratives et des régimes fiscaux et sociaux respectifs adaptés.

Cette proposition a fait l’unanimité de la commission de travail. Disposer d'un statut unique permettrait en outre de toujours distinguer l'entreprise individuelle, dont les bénéfices seraient soumis à l'impôt sur les sociétés, de l'entrepreneur, dont le revenu serait soumis à l'impôt sur le revenu. Ce point est demandé depuis longtemps par les organisations professionnelles dans un souci de simplicité et de protection du patrimoine de l'entrepreneur.

"Quels ont été les thèmes abordés depuis la sortie du pré-rapport lors des réunions de la commission et dans quelle mesure ont-ils modifié votre projet initial ?

LG : "Depuis le pré rapport du 14 novembre il y eu deux autres commissions de travail portant l’une sur la question des qualifications et de la nécessaire protection du consommateur et l’autre sur le financement des TPE. J’ai en parallèle poursuivi les auditions individuelles notamment avec la banque Publique d’Investissement ainsi qu’avec les services des ministères pour expertiser et chiffrer mes propositions.

La mission propose que l’obligation du stage préparatoire à l’installation pour les activités artisanales soit généralisée à tous les entrepreneurs lors de l’inscription à la Chambre des métiers.

Par ailleurs, il est également proposé une réforme de ce stage visant à le personnaliser et à en assouplir les modalités de règlement.

Concernant le financement, l’Etat est invité à approfondir les actions entamées via BPI France et le soutien aux réseaux d’accompagnement.

Le soutien au financement et au développement des très petites entreprises peut passer également par la commande publique. L’Etat a engagé récemment des actions sur ce sujet, la mission, qui n’a pu spécifiquement étudier cette problématique, considère que les dispositions de Small business act sont à soutenir et encourage les travaux dans ce sens en considérant notamment les plus petites entreprises."

En admettant que votre rapport ne soit pas écarté comme celui de l'IGF et l' IGAS, commandité par le même gouvernement, à quelles priorités Sylvia Pinel et son équipe devront-ils s'atteler ?

LG : "Des préconisations pourront, si elles sont retenues, venir compléter les réformes prévues par le projet de loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises que la Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme.

Le rapport préconise de dresser un plan d’action et de fixer un cadre pluriannuel pour sa mise en œuvre, en lien avec différents paramètres (véhicules législatifs, expertises complémentaires et évolutions des systèmes d’information) et de confier à un comité opérationnel le soin d’assurer le suivi de sa concrétisation.

Ce rapport nous offre de nombreuses pistes qui nous invitent à l’élaboration d’un nouveau cadre législatif et réglementaire à même de fixer des règles claires, équitables et stables, adaptées à la diversité des projets d’entreprises individuelles.

Le choix des scénarios de mise en œuvre nécessite des expertises complémentaires qui seront menées sur la base des propositions du rapport. Les Ministres concernés pourraient par exemple associer les partenaires sociaux et les groupes parlementaires afin de travailler à la traduction législative de ces propositions, certaines ayant vocation à intégrer le projet de loi pour l’artisanat, le commerce et le développement des TPE porté par Sylvia PINEL, d’autres à s’intégrer aux PLF et PLFSS 2015."

Révolutionnaires, les évolutions que vous proposez vont être lourdes à conduire, si on considère que celles-ci dépendent de plusieurs ministères, qui serait en mesure de mener un tel projet ?

LG : "Les propositions présentées sont diverses et ambitieuses. Certaines peuvent être mises en œuvre sans délai, mais d’autres prendront plus de temps et plusieurs sont interdépendantes. Elles doivent également s’articuler avec les dispositions prévues dans le projet de loi du Gouvernement, dont certaines devront être adaptées si les préconisations du présent rapport sont retenues. L’organisation de la mise en œuvre est donc un projet à part entière, auquel il faut allouer toute l’attention nécessaire. C’est pourquoi la mission émet diverses recommandations en la matière.

Le projet de loi « Pinel » est un vecteur législatif immédiat qui doit pouvoir intégrer les dispositions sociales et fiscales. L’élaboration des textes afférents doit être engagée sans tarder, pour être présentés sous forme d’amendements en première lecture. Les changements liés au statut juridique nécessitent en revanche d’être instruits précisément sous toutes leurs facettes. Les adaptations législatives et réglementaires devraient être prévues pour le dernier trimestre 2014.

De multiples administrations sont concernées par les diverses facettes du projet : juridiques, techniques (systèmes d’information pour l’essentiel), accompagnement au changement (formation des équipes, préparation des outils de communication, information/accompagnement des créateurs et des entrepreneurs actuels, etc.). Dès lors, le pilotage d’un tel chantier est en lui-même complexe. C’est pourquoi il est préconisé de mettre en place une gouvernance ad hoc, à travers un comité de pilotage qui associe à chaque étape l’ensemble des parties prenantes (organisations et représentants de l’Etat)."

Propos recueillis par Auto-Entrepreneur.fr

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