Comment déclarer votre TVA ?
Depuis janvier 2018, le doublement des seuils de chiffre d'affaires a changé la donne pour les Auto-Entrepreneurs. En effet, auparavant ce plafond correspondait au plafond de la franchise de base d’imposition de la TVA. En dépassant ce premier seuil, les Auto-Entrepreneurs deviennent alors assujettis à la TVA. Mais alors, comment déclarer et payer sa TVA ? Auto-Entrepreneur.fr vous explique !
1. Connaître votre plafond
Connaitre ou reconnaitre votre seuil de franchise et celui de votre chiffre d'affaires global, c'est primordial ! Quelle différence ? Le premier vous indique que vous devrez, une fois dépassé ce seuil de franchise, déclarer et payer votre Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le second est la limite dans laquelle le statut Auto Entrepreneur se situe : si vous dépassez ce seuil, vous basculez automatique sous le régime de l'Entreprise Individuelle.
Pour retenir en toute simplicité :
| Types d’activités | Activités commerciales : prestations de services RSI-BNC | Activités commerciales/artisanales : vente de marchandises RSI-BIC | Activités commerciales/artisanales : prestations de services RSI-BIC | Activités libérales CIPAV-BNC |
| Catégories et exemples | Agent commercial, exploitant auto-école,... | Achat-revente de biens matériels ; vente de denrées à consommer ;... | Travaux/Bâtiments ; Réparation de produits fournis par le clients (cordonnier, plombier, …) | Expertise, coaching, formation, conseil, consulting, traduction, ... |
| Chiffre d’affaires max franchise TVA / global | 33 200 € / 70 000 € | 82 200 € / 170 000 € | 33 200 € / 70 000 € | 33 200 € / 70 000 € |
Attention : il existe également une nuance supplémentaire avec les seuils de tolérance. Ces derniers sont à hauteur de 91 000 € pour les activités en RSI-BIC et 35 200 € pour les autres.
- Si vous dépassez le premier plafond de franchise mais restez sous le seuil de tolérance, pour la première fois dans l'historique comptable de votre Auto Entreprise : ne déclarez pas la TVA ;
- Si vous dépassez pour la seconde fois le plafond de franchise, le seuil de tolérance ne s'applique plus : déclarez et payez la TVA pour tous le reste de l'année comptable dès le 1er jour du mois de dépassement.
2. Actualisez votre compte professionnel
Voici comment actualiser ou activer votre compte professionnel :
1. RDV sur le site des impôts et choisissez la rubrique 'professionnel' qui s'oppose en toute logique à la rubrique 'particulier'.
2. Créez un compte :entrez votre numéro de SIREN adresse mail et proposez un code confidentiel. La marche à suivre est conventionnelle, vous verrez. Vous allez recevoir un code d'activation par mail. De retour sur le site, il ne vous reste plus qu'à activer avec vos identifiants et votre code d'activation.
3. Vous voilà sur votre espace professionnel des impôts.
3. Obtenez votre numéro intracommunautaire de TVA
Comme pour la plupart des choses de la vie, vous n'obtiendrez pas votre numéro intracommunautaire de TVA sans le demander. Comment ? En adressant un courrier au Service des impôts desEntreprises de la ville dont votre Auto-Entreprise dépend. Retrouvez ici l'annuaire officiel vous permettant de retrouver dans votre département l'adresse ou le courriel du service concerné.
Dans votre courrier, précisez votre numéro de SIREN et votre identité et détaillé la raison de votre demande : vous allez dépasser le seuil de franchise TVA et, à ce titre, vous devez disposer d'un numéro intracommunautaire de TVA. Votre service vous répondra rapidement, vous enverra votre numéro intracommunautaire de TVA et activera dans votre compte professionnel les options "déclarer laTVA" et "télépayer la TVA".
4. Déclarez et télépayez
Concrètement, avec le régime micro de l'Auto Entreprise, il vous faudra réaliser une seule déclaration de TVA annuelle. Il vous faudra tenir une comptabilité stricte et donc compter, dès votre dépassement des seuils, ce que vous devrez pour amortir ce que vous paierez.
- À la fin de l’année, vous téléchargez le formulaire cerfa n°3517-S-SD (CA12) qui vous permettra de récapituler la TVA : vous y reportez votre chiffre d’affaires avant et après la franchise de TVA.
- Vous avez jusqu’au début du mois de mai pour envoyer ce document : vous recevrez à ce moment le compte de TVA due de l’année passée.
- Vous paierez ce montant en deux fois : un acompte de 55% en juillet et un acompte de 45% en décembre.
- Pour payer ces acomptes, armez-vous en juillet et en décembre avec un formulaire très précis : l’avis d’acompte pour la TVA n°3514-SD et rendez-vous ensuite dans votre espace personnel pour télépayer.
Quoiqu'il en soit, ne restez plus seul ! Auto-Entrepreneur.fr sait combien les retards et les phobies administratives peuvent arriver très soudainement. Ne prenez plus de risque et simplifiez-vous (enfin) la vie !
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