Qu’est ce que la réglementation des soldes ?
Définition juridique : les soldes
Le code de commerce en son article L.310-3 donne une définition légale des soldes. Cet article dispose que « sont considérées comme soldes les ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les deux périodes d’une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret. »
Ainsi, les soldes permettent aux professionnelles d’écouler leurs stocks de produits invendus pendant une période déterminée. Il convient d’appréhender les conditions afin de ne pas dépasser le cadre légal qui est très stricte et donc, ne pas s’exposer à des amendes.
Les produits concernés
Les produits proposés en solde doivent avoir été préalablement proposés à la vente et avoir été payés un mois avant le début des périodes de solde. Vous ne pouvez donc pas acheté un stock spécifiquement pour la période de solde et les proposer à la vente pour la première fois pendant cette période.
Vous devez procéder à un étiquetage claire et précis quant aux produits faisant l’objet d’une solde et ceux qui n’en font pas.
Dans une démarche de parfaite information du consommateur, vous devez faire mention de la remise soit en pourcentage, soit en valeur absolu par rapport aux prix de référence. Ce prix de référence est celui que vous avez pratiqué pendant les 30 jours précèdent la période de solde.
Il convient donc de faire apparaître le prix de référence, la réduction pratiquée et le prix soldé.
Les garanties relatives aux produits vendus
Les produits soldés bénéficient des mêmes garanties que les produits non soldés. Aussi, si le bien acheté a un défaut ou s’il est affecté d’un vice caché, votre client est en droit de vous le retourner. Les produits soldés bénéficient du même service après-vente que les produits non soldés.
En cas de refus de remboursement ou d’échange, cela constitue une pratique abusive au sens du droit de la consommation et vous êtes susceptible de voir engager votre responsabilité civile contractuelle.
Une période déterminée par décret
Cette année, les soldes d’hiver ont débuté le mercredi 7 janvier et se termineront le 17 février inclus. Tandis que les soldes d’été ont été fixées du mercredi 24 juin au mardi 4 août inclus.
Aussi, il ne sera plus possible de faire apparaître le terme solde en dehors de ces périodes du fait de la suppression des périodes dites flottantes.En dehors de ces périodes, il conviendra d’utiliser les termes de «promotions » ou « réduction ».
Les sanctions
Si vous faites apparaître le terme solde en dehors des périodes concernées, vous encourez une amende de 1500 euros en votre qualité d’auto-entrepreneur.
Si vous vendez des marchandises que vous détenez depuis moins d’un mois avant le début de la période légale, vous encourez une amende de 15 000 euros.
Aujourd’hui encore, beaucoup pensent que fonder une entreprise, nécessite des fonds conséquents. Si cette croyance peut décourager les aspirants entrepreneurs, la réalité est différente. En choisissant la bonne structure légale et en explorant des alternatives, il est possible de créer une entreprise sans apport et de la mener au succès. La structure juridique, un des …
En plus de l’assurance retraite obligatoire, les entrepreneurs peuvent recourir à différents dispositifs pour préparer leurs vieux jours. Anticiper la constitution de cette épargne permet de maximiser le complément de la future pension au terme de la carrière professionnelle. Le fonctionnement des régimes de retraite obligatoire des entrepreneurs En France, les entrepreneurs, tout comme les …
Assistons nous à un changement de cap générationnel ? En effet, selon les observations de l’URSSAF, de plus en plus de jeunes âgés de moins de 30 ans se lancent dans l’auto-entrepreneuriat, même au prix d’une rémunération plus faible. Redéfinition des normes chez les moins de 30 ans Une récente analyse publiée par l’URSSAF, basée sur les données …
Il y a encore quelques décennies, le salariat constituait le statut le plus attractif pour les travailleurs français. Aujourd’hui, l’entrepreneuriat est de plus en plus apprécié. Selon une enquête menée par OpinionWay pour Bpifrance lors de l’événement Go Entrepreneurs en avril dernier, un Français sur quatre a exprimé son intention de créer sa propre entreprise. …
Les devis, véritables pierres angulaires de tout échange commercial, assurent la clarté des prestations et engagent tant les prestataires que les clients. Afin de leur conférer une validité et une conformité légale, il est impératif d’inclure certaines mentions obligatoires. Découvrez dans cet article l’importance de ces mentions, en mettant l’accent sur les particularités liées aux …