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DÉMARRER LE FORMULAIRERéforme auto-entrepreneur : Elle a été votée par le parlement !
Les modifications entraînées par le vote de la réforme auto-entrepreneur
En rassemblant les vertus des régimes micro fiscaux et micro sociaux, le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE), créé un régime unique de l’entreprise individuelle. Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels « classiques » sont désormais regroupés.
Les plafonds annuels restent inchangés
Le régime reste assujetti à un plafond annuel de 82 200 euros pour les commerçants et de 32 900 euros pour les professions libérales et artisans.
Le Stage de Préparation à L’Installation obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans
Les auto-entrepreneurs artisans devront effectuer un stage de formation avant de débuter leur activité.
Ce stage obligatoire pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale, permettrait à la Chambre des Métiers de contrôler les qualifications des personnes souhaitant s’inscrire comme auto-entrepreneur dans ce domaine.
Baux commerciaux
La loi votée aujourd’hui prévoit aussi une rénovation des baux commerciaux afin de lutter contre la disparition des petits commerces. Les variations du loyer permises ne pourront conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente.
Les auto-entreprises représentent aujourd’hui 51% de l’ensemble des créations d’entreprises, avec plus de 974.000 auto-entrepreneurs actifs (bilan ACOSS 2014 et chiffres INSEE mars 2014)
Le statut d’auto-entrepreneur est loin d’être un long fleuve tranquille. À la différence des salariés, les micro-entrepreneurs sont seuls responsables de leurs actes professionnels et les risques encourus sont plus nombreux. Pour anticiper ces risques, il est préconisé de souscrire le plus tôt possible une assurance professionnelle adaptée à ses besoins. Auto-entrepreneur : le choix …
En 2021, le nombre de femmes qui se sont lancées dans l’entrepreneuriat s’élevait à environ 257 000, selon les statistiques de l’Insee. Bien que le pourcentage de femmes qui créent des entreprises individuelles n’ait connu qu’une faible augmentation au cours des sept dernières années, la gent féminine représentait 41 % des créateurs d’entreprises individuelles en 2021. De …
L’attestation fiscale est le document qui certifie que le microentrepreneur s’est acquitté de son impôt sur le revenu. Délivré par l’URSSAF, celui-ci atteste que l’entrepreneur a versé ses impôts et cotisations sociales pour les 6 derniers mois. Ce document justifie ainsi la régularité fiscale et comporte plusieurs informations : la dénomination sociale et le numéro SIREN de …
L’expédition des commandes aux clients implique des coûts non négligeables à l’entrepreneur individuel. Afin de rester compétitif et pour éviter de décourager les acheteurs, il doit veiller à limiter les frais de livraison et de ce fait optimiser les coûts d’expédition des colis. Voici quelques conseils pour aider l’autoentrepreneur à limiter les frais d’expédition des …
En France, il est possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec d’autres statuts, comme celui de demandeur d’emploi. Néanmoins, le micro-entrepreneur doit répondre à un certain nombre de critères pour pouvoir cumuler l’allocation chômage et les revenus issus de son activité entrepreneuriale. Dans quels cas peut-on cumuler ARE et chiffre d’affaires ? Pour rappel, …