Les mesures pour l’emploi et les entreprises dans le budget 2023

LE 20.10.22

Il s’agit de la suppression de la CVAE sur 2 ans, du soutien aux entreprises face à la flambée des prix énergétiques, de la reconduction du dispositif FNE Formation ou encore de la mise en place du dispositif Transitions collectives. En outre, le plan de réduction des tensions de recrutement sera également prolongé.

D’autre part, le projet de loi propose le relèvement des tranches des grilles d’application par défaut du prélèvement à la source dès début janvier ainsi que l’aménagement du mécanisme du prélèvement à la source (avec la possibilité de moduler à la baisse du taux de PAS).

Objectif plein emploi et abrogation des dépenses fiscales inefficientes

Les mesures destinées aux entreprises sont, en principe, axées sur l’objectif plein emploi, mais aussi sur le renforcement des dispositifs visant à les soutenir.

Ainsi, le gouvernement propose :

  • le renforcement du soutien à l’apprentissage,
  • l’accompagnement des salariés dans leur reconversion via le dispositif Transitions collectives
  • la reconduction du dispositif FNE Formation visant à faciliter les formations des salariés travaillant au sein des entreprises en difficultés financières.

La suppression de la CVAE se fera en revanche sur 2 ans au lieu d’un an, et l’accise sur les tarifs d’électricité serait maintenue à 0,5 euro par mégawattheure du février 2023 jusqu’à fin janvier 2024. D’autre part, les mesures fiscales favorables à la transition énergétique seront renforcées.

En parallèle, les dépenses fiscales inefficientes devraient être supprimées. Il s’agit entre autres :

  • du crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs ;
  • de l’exonération temporaire de l’IS en faveur des entreprises en Corse exerçant des activités artisanales, industrielles, hôtelières et dans la construction.

Devenir autoentrepreneur : quels sont les avantages ?

Le statut autoentrepreneur a comme principal avantage son régime simplifié. En effet, il est facile de créer et de gérer une autoentreprise au quotidien puisque les formalités de création sont allégées et les obligations comptables réduites au minimum.

De plus, le microentrepreneur bénéficie d’un régime social et d’une fiscalité avantageux :

  • aides à la création d’entreprises ;
  • calcul et versement des cotisations sociales simplifiés ;
  • option pour le prélèvement libératoire de l’IR ;
  • franchise de base de la TVA ;
  • exonération de CFE sous conditions.
assurance professionnelle
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LE 30.05.23

Le statut d’auto-entrepreneur est loin d’être un long fleuve tranquille. À la différence des salariés, les micro-entrepreneurs sont seuls responsables de leurs actes professionnels et les risques encourus sont plus nombreux. Pour anticiper ces risques, il est préconisé de souscrire le plus tôt possible une assurance professionnelle adaptée à ses besoins. Auto-entrepreneur : le choix …

les femmes dans l'entreprenariat
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LE 24.05.23

En 2021, le nombre de femmes qui se sont lancées dans l’entrepreneuriat s’élevait à environ 257 000, selon les statistiques de l’Insee. Bien que le pourcentage de femmes qui créent des entreprises individuelles n’ait connu qu’une faible augmentation au cours des sept dernières années, la gent féminine représentait 41 % des créateurs d’entreprises individuelles en 2021. De …

attestation fiscale
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LE 21.04.23

L’attestation fiscale est le document qui certifie que le microentrepreneur s’est acquitté de son impôt sur le revenu. Délivré par l’URSSAF, celui-ci atteste que l’entrepreneur a versé ses impôts et cotisations sociales pour les 6 derniers mois. Ce document justifie ainsi la régularité fiscale et comporte plusieurs informations : la dénomination sociale et le numéro SIREN de …

limiter les frais d’expédition des colis
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LE 04.04.23

L’expédition des commandes aux clients implique des coûts non négligeables à l’entrepreneur individuel. Afin de rester compétitif et pour éviter de décourager les acheteurs, il doit veiller à limiter les frais de livraison et de ce fait optimiser les coûts d’expédition des colis. Voici quelques conseils pour aider l’autoentrepreneur à limiter les frais d’expédition des …

Cumuler micro-entreprise et chômage
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LE 30.03.23

En France, il est possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec d’autres statuts, comme celui de demandeur d’emploi. Néanmoins, le micro-entrepreneur doit répondre à un certain nombre de critères pour pouvoir cumuler l’allocation chômage et les revenus issus de son activité entrepreneuriale. Dans quels cas peut-on cumuler ARE et chiffre d’affaires ? Pour rappel, …