Le DSA publié au journal officiel de l’Union européenne le 27 octobre 2022
Ces règles visent également à interdire la promotion ou la commercialisation en ligne des produits illégaux, suivant l’expression choisie par Bruxelles « tout ce qui est interdit hors ligne doit l’être en ligne ».
Les interfaces truquées désormais interdites
Outre le renforcement de la lutte contre la publication de contenus illicites et la commercialisation des produits illégaux, le DSA interdit également l’usage d’interfaces truquées dans l’objectif de limiter les tentatives de manipulation de l’utilisateur lors du choix d’un paramètre ou de la souscription d’une offre.
D’autre part, plus question de pratiques déloyales pour les géants de la Tech. Ces derniers ne pourront plus recourir à la publicité de surveillance ni se servir des algorithmes pour cibler des internautes sur des critères comme le sexe, la race ou la religion. Il leur est également interdit de cibler des enfants par des publicités en ligne.
Il importe que les commerçants souhaitant proposer leurs produits sur les marketplaces prennent bien compte de ces nouvelles règles. Il en est de même pour les professionnels qui envisagent de créer une entreprise et de promouvoir leurs offres sur internet.
À titre de rappel, la solution la plus simple pour démarrer une activité en indépendant reste de choisir le statut auto entrepreneur. Il s’agit en effet d’un régime simplifié créé dans l’optique de faciliter les démarches de création et de gestion d’une entreprise individuelle.
Quels sont les avantages du statut autoentrepreneur ?
Relevant du régime fiscal de la microentreprise et du régime microsocial, ce statut présente un certain nombre d’avantages :
- Formalités administratives simplifiées : déclaration d’activité en ligne, déclaration de chiffre d’affaires et paiement de cotisations sociales dématérialisés.
- Cotisations et contributions sociales calculées sur la base du chiffre d’affaires (le taux applicable varie en fonction du type d’activité).
- Fiscalité allégée : franchise en base de TVA, possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’IR.
- Comptabilité allégée : tenue quotidienne d’un registre des recettes et d’un livre d’achats.
Le statut d’auto-entrepreneur est loin d’être un long fleuve tranquille. À la différence des salariés, les micro-entrepreneurs sont seuls responsables de leurs actes professionnels et les risques encourus sont plus nombreux. Pour anticiper ces risques, il est préconisé de souscrire le plus tôt possible une assurance professionnelle adaptée à ses besoins. Auto-entrepreneur : le choix …
En 2021, le nombre de femmes qui se sont lancées dans l’entrepreneuriat s’élevait à environ 257 000, selon les statistiques de l’Insee. Bien que le pourcentage de femmes qui créent des entreprises individuelles n’ait connu qu’une faible augmentation au cours des sept dernières années, la gent féminine représentait 41 % des créateurs d’entreprises individuelles en 2021. De …
L’attestation fiscale est le document qui certifie que le microentrepreneur s’est acquitté de son impôt sur le revenu. Délivré par l’URSSAF, celui-ci atteste que l’entrepreneur a versé ses impôts et cotisations sociales pour les 6 derniers mois. Ce document justifie ainsi la régularité fiscale et comporte plusieurs informations : la dénomination sociale et le numéro SIREN de …
L’expédition des commandes aux clients implique des coûts non négligeables à l’entrepreneur individuel. Afin de rester compétitif et pour éviter de décourager les acheteurs, il doit veiller à limiter les frais de livraison et de ce fait optimiser les coûts d’expédition des colis. Voici quelques conseils pour aider l’autoentrepreneur à limiter les frais d’expédition des …
En France, il est possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec d’autres statuts, comme celui de demandeur d’emploi. Néanmoins, le micro-entrepreneur doit répondre à un certain nombre de critères pour pouvoir cumuler l’allocation chômage et les revenus issus de son activité entrepreneuriale. Dans quels cas peut-on cumuler ARE et chiffre d’affaires ? Pour rappel, …