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DÉMARRER LE FORMULAIRENouvelle obligation 2015 : Ouverture d’un compte bancaire dédié pour les auto-entrepreneurs
L’obligation d’ouverture d’un compte auto-entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2015, la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 introduit une nouvelle obligation : gérer ses encaissements et décaissements professionnels sur un compte indépendant, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux.
L’article 94 de ladite Loi crée l’article L133-6-8-4 du code de la Sécurité Sociale qui stipule :
Article L133-6-8-4 : Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.
Quel type de compte pour son auto-entreprise ?
Nulle obligation d’ouvrir un compte professionnel ! Celui-ci ne s’adresse qu’aux personnes morales ; or l’auto-entreprise est une personne physique puisque c’est une entreprise en nom propre. La seule exception s’applique aux auto-entrepreneurs ayant opté pour l’option EIRL.
Le compte professionnel, bien moins économique, n’est intéressant que si l’auto-entrepreneur souhaite disposer d’un terminal de paiement carte bancaire, contracter des crédits pour son auto-entreprise, etc.
Comment procéder ?
Depuis plusieurs années, nous conseillons à tous les auto-entrepreneurs de simplement faire une démarche auprès de leur établissement bancaire. Une bonne relation avec son conseiller clientèle permet de se soumettre à cette nouvelle règle facilement et rapidement.
Demandez lui simplement d’ouvrir un nouveau compte courant, à votre nom évidemment, avec lequel vous gérerez toutes les transactions liées à votre activité professionnelle d’auto-entrepreneur.
L’avantage d’un compte dédié pour son auto-entreprise
Nul besoin d’épiloguer sur la nécessité pour les activités commerciales de posséder un compte dédié ; en revanche toutes les autres activités sont également susceptibles d’y trouver un intérêt. En quelques coups d’œil, vous pourrez tracer vos dépenses, vérifier l’encaissement de vos factures, de vos escomptes, etc. Simple gain de temps certes, mais gain de temps tout de même. Et comme pour toute entreprise, le temps est une denrée rare et non modulable…
Références :
Article L133-6-8-4 du Code de la Sécurité Sociale
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