Quels changements sont apportés par la loi Macron aux Auto-Entrepreneurs ?
La résidence principale de l’auto-entrepreneur préservée !
Jusqu’à présent, l’auto-entrepreneur engageait l’ensemble de ses biens dans son activité. Ainsi, cas de faillite, ses créanciers pouvaient aller jusqu’à saisir sa résidence principale. De même, cet engagement impliquait les biens de toute la famille pour les couples mariés sous le régime de la communauté universelle. Cette situation souvent méconnue constituait une véritable source d’insécurité.
Pour protéger sa résidence principale, l’auto-entrepreneur devait faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Cette procédure, dont le coût est de quelques centaines d’euros, pouvait représenter un frein et conduire une majorité d’auto-entrepreneurs à rester sans protection.
Aujourd’hui, le principe d’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’auto-entrepreneur a été inclus dans la Loi Macron. Plus aucune démarche notariale n’est désormais nécessaire. Le risque de perdre son logement en cas de faillite disparaît.
Il est cependant important de préciser que cette protection n’est pas rétroactive. En effet, elle ne concerne que les créances professionnelles intervenues une fois la loi entrée en vigueur, soit depuis le 10 juillet 2015. Ce principe ne s’applique pas non plus dans le cas d’une fraude fiscale ou de manquements de l’auto-entrepreneur à ses obligations en matière de fiscalité.
L’ouverture du crédit d’impôt familles aux auto-entrepreneurs
Pour un auto-entrepreneur, concilier vie professionnelle et vie familiale n’est pas toujours aisé.
Grande nouveauté : à partir du 1er janvier 2016, le Crédit d’impôt famille (aussi connu sous les acronymes de CIFAM ou CIF) sera étendu aux auto-entrepreneurs. Son inscription dans la Loi Macron a été permise grâce à l’adoption de l’amendement Joyandet. Concrètement, l’auto-entrepreneur pourra désormais lui aussi bénéficier du CIF s’il souhaite placer ses enfants en crèche ou employer une aide à domicile pour le décharger de certaines tâches.
Le Crédit d’impôt famille se divise en deux catégories :
- la catégorie 1 concerne les dépenses liées à l’accueil des enfants à charge de moins de 3 ans dans des structures spécialisées de type crèches ;
- la catégorie 2 concerne les dépenses liées à des prestations de services à la personne via le Chèque Emploi Service Universel.
Ces dépenses sont déduites de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle ces dépenses sont intervenues :
- pour les dépenses de catégorie 1 : le taux équivaudra à 50% du montant ;
- pour celles de catégorie 2, il s’élèvera à 25% du montant ;
- il est toutefois entendu que ces dépenses ne doivent pas représenter plus de 500 000€ par an.
La procédure est simple : il suffit de faire une déclaration spéciale n°2069-FA-SD et de reporter la somme du crédit d’impôt sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 C.
Ces deux avancées significatives permettront désormais aux auto-entrepreneurs de bénéficier de certains avantages autrefois réservés aux salariés ou aux chefs d’entreprise. Elles devraient également leur apporter plus de sécurité et de protection et amélioreront l’équilibre entre leur vie privée et leur activité professionnelle.
Le statut d’auto-entrepreneur est loin d’être un long fleuve tranquille. À la différence des salariés, les micro-entrepreneurs sont seuls responsables de leurs actes professionnels et les risques encourus sont plus nombreux. Pour anticiper ces risques, il est préconisé de souscrire le plus tôt possible une assurance professionnelle adaptée à ses besoins. Auto-entrepreneur : le choix …
En 2021, le nombre de femmes qui se sont lancées dans l’entrepreneuriat s’élevait à environ 257 000, selon les statistiques de l’Insee. Bien que le pourcentage de femmes qui créent des entreprises individuelles n’ait connu qu’une faible augmentation au cours des sept dernières années, la gent féminine représentait 41 % des créateurs d’entreprises individuelles en 2021. De …
L’attestation fiscale est le document qui certifie que le microentrepreneur s’est acquitté de son impôt sur le revenu. Délivré par l’URSSAF, celui-ci atteste que l’entrepreneur a versé ses impôts et cotisations sociales pour les 6 derniers mois. Ce document justifie ainsi la régularité fiscale et comporte plusieurs informations : la dénomination sociale et le numéro SIREN de …
L’expédition des commandes aux clients implique des coûts non négligeables à l’entrepreneur individuel. Afin de rester compétitif et pour éviter de décourager les acheteurs, il doit veiller à limiter les frais de livraison et de ce fait optimiser les coûts d’expédition des colis. Voici quelques conseils pour aider l’autoentrepreneur à limiter les frais d’expédition des …
En France, il est possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec d’autres statuts, comme celui de demandeur d’emploi. Néanmoins, le micro-entrepreneur doit répondre à un certain nombre de critères pour pouvoir cumuler l’allocation chômage et les revenus issus de son activité entrepreneuriale. Dans quels cas peut-on cumuler ARE et chiffre d’affaires ? Pour rappel, …