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DÉMARRER LE FORMULAIRELes activités exclues du régime : Les activités libérales réglementées
Profession libérale : définition
Elles regroupent « les personnes exerçant à titre habituel de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect des principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables au autres formes de travail indépendant » (L. n° 2012-387)
Parmi ces professions libérales, certaines sont réglementées et soumises au contrôle d’un ordre professionnel (médecin, avocat, etc.), d’autres sont soumises à la justification d’un diplôme.
Les activités libérales éligibles au régime de l’auto-entrepreneur
Les activités libérales qui relèvent de la CIPAV sont éligibles au régime de l’auto-entrepreneur.
Les activités libérales excluent du régime de l’auto-entrepreneur
Sont excluent du régime de l’auto-entrepreneur : les professions libérales ne relevant pas de la CIPAV, à savoir :
- Professions juridiques et judiciaires
- Professions de santé réglementées par le code de la santé publique.
En revanche, les manipulateurs, aides-soignants, psychologues, acupuncteurs qui sont des professionnels de la santé non réglementés par le code de la santé publique, peuvent exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur.
- Agents généraux d’assurances
- Experts comptables
Sachez que l’exercice « détourné » d’une profession libérale réglementée sous le régime de l’auto-entrepreneur est passible de sanctions pénales et puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de plusieurs milliers d’euros.
En plus de l’assurance retraite obligatoire, les entrepreneurs peuvent recourir à différents dispositifs pour préparer leurs vieux jours. Anticiper la constitution de cette épargne permet de maximiser le complément de la future pension au terme de la carrière professionnelle. Le fonctionnement des régimes de retraite obligatoire des entrepreneurs En France, les entrepreneurs, tout comme les …
Assistons nous à un changement de cap générationnel ? En effet, selon les observations de l’URSSAF, de plus en plus de jeunes âgés de moins de 30 ans se lancent dans l’auto-entrepreneuriat, même au prix d’une rémunération plus faible. Redéfinition des normes chez les moins de 30 ans Une récente analyse publiée par l’URSSAF, basée sur les données …
Il y a encore quelques décennies, le salariat constituait le statut le plus attractif pour les travailleurs français. Aujourd’hui, l’entrepreneuriat est de plus en plus apprécié. Selon une enquête menée par OpinionWay pour Bpifrance lors de l’événement Go Entrepreneurs en avril dernier, un Français sur quatre a exprimé son intention de créer sa propre entreprise. …
Les devis, véritables pierres angulaires de tout échange commercial, assurent la clarté des prestations et engagent tant les prestataires que les clients. Afin de leur conférer une validité et une conformité légale, il est impératif d’inclure certaines mentions obligatoires. Découvrez dans cet article l’importance de ces mentions, en mettant l’accent sur les particularités liées aux …
Combiner le statut de retraité et d’auto-entrepreneur vous permet de maintenir une activité professionnelle tout en bénéficiant de vos pensions de retraite. Cependant, il est important de respecter les conditions du cumul emploi-retraite et de tenir compte des implications fiscales liées au statut d’auto-entrepreneur. Quels sont les avantages associés à cette double casquette ? Comment s’y …