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DÉMARRER LE FORMULAIRELes activités exclues du régime : Les activités libérales réglementées
Profession libérale : définition
Elles regroupent « les personnes exerçant à titre habituel de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect des principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables au autres formes de travail indépendant » (L. n° 2012-387)
Parmi ces professions libérales, certaines sont réglementées et soumises au contrôle d’un ordre professionnel (médecin, avocat, etc.), d’autres sont soumises à la justification d’un diplôme.
Les activités libérales éligibles au régime de l’auto-entrepreneur
Les activités libérales qui relèvent de la CIPAV sont éligibles au régime de l’auto-entrepreneur.
Les activités libérales excluent du régime de l’auto-entrepreneur
Sont excluent du régime de l’auto-entrepreneur : les professions libérales ne relevant pas de la CIPAV, à savoir :
- Professions juridiques et judiciaires
- Professions de santé réglementées par le code de la santé publique.
En revanche, les manipulateurs, aides-soignants, psychologues, acupuncteurs qui sont des professionnels de la santé non réglementés par le code de la santé publique, peuvent exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur.
- Agents généraux d’assurances
- Experts comptables
Sachez que l’exercice « détourné » d’une profession libérale réglementée sous le régime de l’auto-entrepreneur est passible de sanctions pénales et puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de plusieurs milliers d’euros.
Le statut d’auto-entrepreneur est loin d’être un long fleuve tranquille. À la différence des salariés, les micro-entrepreneurs sont seuls responsables de leurs actes professionnels et les risques encourus sont plus nombreux. Pour anticiper ces risques, il est préconisé de souscrire le plus tôt possible une assurance professionnelle adaptée à ses besoins. Auto-entrepreneur : le choix …
En 2021, le nombre de femmes qui se sont lancées dans l’entrepreneuriat s’élevait à environ 257 000, selon les statistiques de l’Insee. Bien que le pourcentage de femmes qui créent des entreprises individuelles n’ait connu qu’une faible augmentation au cours des sept dernières années, la gent féminine représentait 41 % des créateurs d’entreprises individuelles en 2021. De …
L’attestation fiscale est le document qui certifie que le microentrepreneur s’est acquitté de son impôt sur le revenu. Délivré par l’URSSAF, celui-ci atteste que l’entrepreneur a versé ses impôts et cotisations sociales pour les 6 derniers mois. Ce document justifie ainsi la régularité fiscale et comporte plusieurs informations : la dénomination sociale et le numéro SIREN de …
L’expédition des commandes aux clients implique des coûts non négligeables à l’entrepreneur individuel. Afin de rester compétitif et pour éviter de décourager les acheteurs, il doit veiller à limiter les frais de livraison et de ce fait optimiser les coûts d’expédition des colis. Voici quelques conseils pour aider l’autoentrepreneur à limiter les frais d’expédition des …
En France, il est possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec d’autres statuts, comme celui de demandeur d’emploi. Néanmoins, le micro-entrepreneur doit répondre à un certain nombre de critères pour pouvoir cumuler l’allocation chômage et les revenus issus de son activité entrepreneuriale. Dans quels cas peut-on cumuler ARE et chiffre d’affaires ? Pour rappel, …