L’auto-entrepreneuriat n’est pas un sous-emploi !

LE 04.09.13

Une réforme auto-entrepreneur contestable et contestée

Cela fait plusieurs fois que c’est reporté. Le texte de loi aurait dû venir au début de l’été, puis à l’automne, maintenant c’est janvier 2014… Le Parlement est bien engorgé, ça risque d’être encore plus tard.

Philippe Kaltenbach, sénateur des Hauts de Seine et membre de la Commission des Lois, s’était déjà opposé à la réforme du statut auto-entrepreneur avec d’autres sénateurs.

Il revient, en ce début d’année scolaire sur le projet de Loi de Sylvia Pinel, après son annonce du 20 août 2013.

Son opinion sur l’avis du conseil d’état et du Parlement

Le sénateur explique que cela ne concerne que les plafonds et l’article 12 du projet de loi. Le Conseil d’état doit se prononcer, puis le conseil constitutionnel, pour fixer les seuils par décret mais ce n’est pas sûr que ce soit possible.

Le parlement n’est globalement pas favorable à la prise de décision par décret. La majorité préfère les modifications de Loi, plus lourdes certes, mais qui ont le mérite de ne prendre personne en traître et d’assurer une plus grande stabilité !

Son avis sur le projet de Loi de Sylvia Pinel

Comme la plupart des acteurs importants du régime, Philippe Kaltenbach serait plutôt favorable à une découpe du projet pour une meilleure protection de certaines activités notamment dans le secteur du bâtiment. L’idée est d’une part d’éviter l’éventuelle concurrence déloyale dont les artisans se plaignent, d’autre part de mieux protéger les clients de certains auto-entrepreneurs peu scrupuleux qui n’auraient pas tous les diplômes requis ou toutes les assurances à jour.

Au final, cela arrangerait en premier les auto-entrepreneurs qui ont tout intérêt à être mieux encadrés, contrôlés, réglementés, afin d’avoir une réputation sans tâche et un véritable crédit auprès des consommateurs. Il ne faut plus que le statut soit considéré comme une sous-forme de travail ce qui parfois le cas !

Sa touche d’espoir décalée pour tous les auto-entrepreneurs inquiets

« Et puis vous savez, il y a plein de lois qui sont votées et dont les décrets ne sont jamais pris. Et s’il n’y a pas de décret, il n’y aura pas de seuils. »

Rien n’est acquis et il va falloir continuer à se battre pour protéger les droits et privilèges des auto-entrepreneurs ; néanmoins, il y a de quoi redonner pas mal d’espoir aux auto-entrepreneurs les plus fébriles !

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