Fonctionnaire et auto-entrepreneur : quelle cohabitation ?
Dans quels cas pouvez-vous pratiquer librement ?
Un fonctionnaire peut librement exercer une profession libérale si l’activité est en lien avec la nature de ses fonctions. Et ce sans autorisation de la part de son administration. L’agent doit faire partie du personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement ou personnel exerçant une activité artistique.
[Exemple] Vous êtes professeur de philosophie, et donc un agent de la fonction publique personnel d’un établissement d’enseignement. En parallèle de votre activité, vous êtes professeur indépendant auprès de lycéens dans une démarche de soutien scolaire. Vous êtes donc autorisé à pratiquer librement cette activité. [Exemple]
Un agent public nouvellement recruté peut continuer à exercer son activité privée pendant une durée d’un an (renouvelable une fois).
Tout fonctionnaire dont le temps de travail est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale peut exercer, sans autorisation préalable, une activité privée lucrative.
Juridiquement, ces extensions de votre activité principale sont soumises aux mêmes libertés que la gestion de votre patrimoine (location d’un bien), la détention de parts sociales (et la perception des bénéfices qui s’y rapportent) ou encore la création d’œuvres de l’esprit (œuvres littéraires, photographiques, etc.).
Dans quels cas faut-il demander une autorisation ?
La fonction publique permet à un agent d’exercer certaines activités dites « accessoires » relevant du statut d’auto-entrepreneur. L’avis favorable d’une commission de déontologie sera alors requis pour l’inscription au régime.
[A NOTER] Pour qu’une activité soit considérée comme accessoire, la loi ne donne pas d’indications précises sur le nombre d’heures ou le seuil de rémunération qu’elle ne doit pas dépasser. Ce qui est néanmoins précisé : « il doit s’agir d’une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. Elle doit être compatible avec les fonctions de l’agent et ne pas avoir de conséquences sur celles-ci. » (Pour aller plus loin : Circulaire n°2157 du 11 mars 2008)[A NOTER]
Voici les activités accessoires qu’un fonctionnaire peut être autorisé à exercer :
- services à la personne et travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (bricolage, jardinage, ménage, etc.),
- ventes de biens artisanaux fabriqués par l’agent,
- expertises ou consultations auprès d’une entreprise privée (sauf si la prestation s’exerce contre une personne publique),
- enseignement et formation,
- activité à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation,
- activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
Pour être en règle, vous devez demander l’autorisation, par écrit, à votre administration, qui en accuse réception. La demande doit préciser :
- l’identité du client ou la nature de l’organisme pour le compte duquel l’activité sera exercée,
- la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
- si nécessaire, toute autre information utile à la définition de l’activité.
Votre administration dispose d’un mois pour vous répondre (2 mois si elle requiert des informations supplémentaires). Sans réponse de la part de votre administration dans le délai convenu, votre demande peut être considérée comme acceptée. Cette autorisation est sans limite de temps. Un même agent peut cumuler plusieurs activités accessoires en même temps.
> Télécharger le formulaire de demande d’autorisation (lien)
Enfin, si vous êtes fonctionnaire à temps plein mais que vous souhaitez exercer des activités commerciales ou artisanales (photographie, achat-revente, bâtiments, etc.), vous pourrez cumuler vos statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur seulement pendant deux ans (renouvelable un an). Cette autorisation est soumise à l’avis d’une commission de déontologie.
Vous avez des questions ou besoin de précisons ? N’hésitez pas à contacter notre équipe sur Facebook.
Le statut d’auto-entrepreneur est loin d’être un long fleuve tranquille. À la différence des salariés, les micro-entrepreneurs sont seuls responsables de leurs actes professionnels et les risques encourus sont plus nombreux. Pour anticiper ces risques, il est préconisé de souscrire le plus tôt possible une assurance professionnelle adaptée à ses besoins. Auto-entrepreneur : le choix …
En 2021, le nombre de femmes qui se sont lancées dans l’entrepreneuriat s’élevait à environ 257 000, selon les statistiques de l’Insee. Bien que le pourcentage de femmes qui créent des entreprises individuelles n’ait connu qu’une faible augmentation au cours des sept dernières années, la gent féminine représentait 41 % des créateurs d’entreprises individuelles en 2021. De …
L’attestation fiscale est le document qui certifie que le microentrepreneur s’est acquitté de son impôt sur le revenu. Délivré par l’URSSAF, celui-ci atteste que l’entrepreneur a versé ses impôts et cotisations sociales pour les 6 derniers mois. Ce document justifie ainsi la régularité fiscale et comporte plusieurs informations : la dénomination sociale et le numéro SIREN de …
L’expédition des commandes aux clients implique des coûts non négligeables à l’entrepreneur individuel. Afin de rester compétitif et pour éviter de décourager les acheteurs, il doit veiller à limiter les frais de livraison et de ce fait optimiser les coûts d’expédition des colis. Voici quelques conseils pour aider l’autoentrepreneur à limiter les frais d’expédition des …
En France, il est possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec d’autres statuts, comme celui de demandeur d’emploi. Néanmoins, le micro-entrepreneur doit répondre à un certain nombre de critères pour pouvoir cumuler l’allocation chômage et les revenus issus de son activité entrepreneuriale. Dans quels cas peut-on cumuler ARE et chiffre d’affaires ? Pour rappel, …