Fonctionnaire et auto-entrepreneur ? « No more ! », dixit le Conseil des ministres
Fonctionnaire : 30 ans, pas une ride. Mais alors pas une.
Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires, qui renforce les droits et obligations des plus de 5 millions d’agents que compte le pays et vise notamment à mieux prévenir les conflits d’intérêts, a été présenté mercredi en Conseil des ministres.
Le conseil des ministres a précisé dans son compte-rendu de projet de Loi que depuis la loi du 13 juillet 1983, le statut général des fonctionnaires n’a jamais été totalement redéfini et c’est à l’occasion de ce trentième anniversaire que Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, a décidé de retoucher les fondamentaux de ce statut.
Parmi les nouveaux principes inscrits dans son projet de loi « relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires », on peut trouver des notions fortes comme impartialité, probité et respect du principe de laïcité. La notion qui intéresse aujourd’hui les auto-entrepreneurs est celle d’interdiction de cumul.
Véritable renouvellement ? Querelle politicienne ?
On sait depuis longtemps que le statut auto-entrepreneur est un vaste champ de bataille entre le gouvernement et l’opposition, cette dernière ayant donné une existence à un régime séduisant près d’un million de français.
Le précédent gouvernement avait élargi les possibilités de cumul emploi public et emploi privé comme le plus ou moins récent cumul auto-entrepreneurs/juridictions administratives. Le pouvoir en place, soucieux d’éviter que les fonctionnaires ne se dispersent, fait machine arrière en interdisant aux agents à temps plein d’exercer un autre emploi permanent (même à temps partiel) et en leur interdisant de créer leur société ou de devenir auto-entrepreneur. Personne, mis à part les concernés, ne pourra s’étonner que l’on touche enfin au statut des fonctionnaires, tellement protégé jusqu’ici qu’il en paraissait sclérosé.
Comme le soulignent certains articles, « La loi agira sur le flux, pas sur le stock : les agents de la fonction publique déjà auto-entrepreneurs pourront le rester. » Formidable !
Bien qu’on puisse se réjouir que le statut des agents de la fonction publique, agents administratifs, adjoints au maire et autres professeurs de philo soit enfin remis au goût du jour, une question me brûle les lèvres :
Est-il logique d’empêcher les fonctionnaires de travailler plus quand on passe notre temps à prétendre qu’ils ne foutent rien ?
Vous avez 4 heures.
En plus de l’assurance retraite obligatoire, les entrepreneurs peuvent recourir à différents dispositifs pour préparer leurs vieux jours. Anticiper la constitution de cette épargne permet de maximiser le complément de la future pension au terme de la carrière professionnelle. Le fonctionnement des régimes de retraite obligatoire des entrepreneurs En France, les entrepreneurs, tout comme les …
Assistons nous à un changement de cap générationnel ? En effet, selon les observations de l’URSSAF, de plus en plus de jeunes âgés de moins de 30 ans se lancent dans l’auto-entrepreneuriat, même au prix d’une rémunération plus faible. Redéfinition des normes chez les moins de 30 ans Une récente analyse publiée par l’URSSAF, basée sur les données …
Il y a encore quelques décennies, le salariat constituait le statut le plus attractif pour les travailleurs français. Aujourd’hui, l’entrepreneuriat est de plus en plus apprécié. Selon une enquête menée par OpinionWay pour Bpifrance lors de l’événement Go Entrepreneurs en avril dernier, un Français sur quatre a exprimé son intention de créer sa propre entreprise. …
Les devis, véritables pierres angulaires de tout échange commercial, assurent la clarté des prestations et engagent tant les prestataires que les clients. Afin de leur conférer une validité et une conformité légale, il est impératif d’inclure certaines mentions obligatoires. Découvrez dans cet article l’importance de ces mentions, en mettant l’accent sur les particularités liées aux …
Combiner le statut de retraité et d’auto-entrepreneur vous permet de maintenir une activité professionnelle tout en bénéficiant de vos pensions de retraite. Cependant, il est important de respecter les conditions du cumul emploi-retraite et de tenir compte des implications fiscales liées au statut d’auto-entrepreneur. Quels sont les avantages associés à cette double casquette ? Comment s’y …