Congés maternité et paternité pour les Auto Entrepreneurs sous Covid-19

Or, il est connu que la crise sanitaire a fortement impacté l’activité des Auto Entrepreneurs, les condamnant de facto et injustement à toucher des indemnités journalières de congé maternité et paternité équivalentes à 5 euros !

La Ministre de la Culture déclara récemment que le gouvernement est conscient de la précarité de cette situation et annonça des mesures dérogatoires sous formes la formule « années blanches », sauf que cet assouplissement des conditions ont été réservé aux travailleurs Intermittents.

Les indépendants sous micro entreprise et sous Covid ont crié leurs doléances et demandent le même traitement de leurs droits sociaux par le biais leur fédération.

On vous explique tout sur notre focus « droits sociaux Auto Entrepreneur »

Congés maternité paternité auto entrepreneur : les éléments clés

Si votre micro-entreprise est votre activité principale, vous avez droit à deux allocations : les indemnités journalières d’interruption d’activité et l’allocation de repos maternelle. Voici un rappel de la réglementation en vigueur.

Quel régime pour la protection sociale des micro-entrepreneurs ?

Depuis janvier 2020, les Auto Entrepreneurs sont rattachés au Régime général de la sécurité sociale. La RSI (Sécurité Sociale des Indépendants) est remplacée par la CPAM (Caisse Primaire d’assurance Maladie) pour la prise en charge de la protection sociale.

Quelles conditions pour bénéficier des droits sociaux auto entrepreneurs ?

Si l’auto entreprise est votre activité principale, vous devrez normalement justifier de dix mois d’affiliation sans interruption à la date d’accouchement ou d’adoption. Cependant, depuis janvier 2020, vous n’êtes plus tenu d’être à jour pour le paiement de vos cotisations.

Pour prétendre à l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’auto entrepreneuse doit prendre un arrêt de travail d’au moins 56 jours consécutifs. Les justificatifs à fournir sont une attestation de grossesse et une déclaration sur l’honneur.

Plusieurs exceptions sont prévues :

• l’arrêt de travail peut être prolongée jusqu’à 112 jours en cas de complication justifiée ;
• des prestations complémentaires sont accordées en cas de naissance multiples, d’accouchement prématuré ou de grossesse difficile.

Comment calculer le montant des allocations familiales maternité auto entrepreneuse ?

Pour déterminer le montant des prestations maternité, vous devez d’abord calculer la moyenne de vos revenus d’activité sur les trois dernières années. Le principe est simple : vous appliquez l’abattement dont vous bénéficiez à votre chiffre d’affaires annuel (71 % pour l’activité Ventes et 50 % pour les Services et l’Artisanat), vous additionnez ensuite les revenus déclarés des trois dernières années et vous divisez la somme par 3.

Si votre revenu annuel est inférieur à 4 046,40 Euros, le taux appliqué pour calculer vos indemnités sera divisé par 10 ! Les Auto Entrepreneuses futures mamans se trouvent victime de l’impact économique de la crise sanitaire et de ce mode de calcul.

L’indépendante sous le régime auto entreprise ayant un revenu inférieur à 4 046,40 € en 2021 est condamnée à percevoir des indemnités journalières réduites à 10 % du montant reçu par une cheffe de micro entreprise ayant déclaré un revenu supérieur ou à une intermittente qui a réalisé un CA inférieur ! Cette ‘injustice’ est fortement décriée par la fédération nationale des Auto-Entrepreneurs.

Récapitulatif des droits sociaux auto entrepreneur 2021

Si le montant du revenu déclaré est inférieur à 4046,40 euros, voici ce que le montant des IJ touchées.

En cas de naissance :

• 315,56 € pour 56 jours d’arrêt de travail ;
• 631,12 € pour 112 jours d’arrêt de travail.

En cas d’adoption :

• 315,56 € pour 56 jours ;
• 484,61 € pour 86 jours.

En cas de naissance multiple, 1341,13 euros sont accordés pour 238 jours de congé maternité.

Montants de l’allocation forfaitaire de repos maternel

• Naissance : 342,80 € versés en deux fois ;
• Adoption : 171,40 €.

Un exemple concret

Enceinte et ayant son local fermé par mesure administrative, Madame Cofé a vu ses recettes annuelles chuter à 5 500 euros. Après l’abattement forfaitaire, elle a déclaré des cotisations sociales sur la base de 2 500 euros. Son médecin lui a conseillé 74 jours d’arrêt de travail.

Elle percevra alors 759,79 euros, soit 342,80 euros pour l’allocation forfaitaire et 416,99 euros pour l’indemnité journalière. Moralité : difficile de projeter un projet de maternité quand on est Auto Entrepreneuse en 2021 !

Congé paternité auto-entrepreneur : qu’en est-il ?

Le père Auto-Entrepreneur n’est pas mieux couvert si son activité est négativement impactée par la crise sanitaire. Si son revenu annuel moyen est inférieur à 4046.5 euros, il touchera 61,06 euros par jour. Au-delà de cette barrière, il aurait perçu 610,61 comme IJ.

L’auto entrepreneur doit justifier de 10 mois d’affiliation à la date d’accouchement et de prendre ses jours de congé dans les quatre mois qui suivent la naissance. Il a droit à 11 jours à titre de congé payé, ramené à 18 jours en cas de naissance multiples, auxquels il peut ajouter trois jours accordés par le code de travail.

Les documents à transmettre pour constituer son dossier paternité sont :

• un extrait de l’acte de naissance ou une photocopie du livret de famille ;
• une déclaration sur l’honneur de l’arrêt de travail ;
• une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
• éventuellement, un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.

Droits sociaux auto entrepreneur : le cri de la fédération

La Fédération nationale des Auto Entrepreneurs (FNAE) appelle le gouvernement à accorder à la micro-entreprise des dérogations similaires à celles dont bénéficie les intermittents concernant le calcul des droits sociaux.

En effet, par la voix de sa Ministre de culture, le gouvernement français a annoncé comprendre les doléances des travailleurs intermittents et a annoncé la mise en place des « années blanches ». Cet assouplissement des règles leur permet de continuer à bénéficier d’une protection sociale valable malgré la baisse drastique de leurs revenus et cotisations.

Étant affectées de la même manière par la crise sanitaire, la fédération des autoentrepreneurs demande à ce que cette mesure d’assouplissement (principe d’années blanches) soient appliquées également et équitablement aux Auto Entrepreneuses en grossesse.

Une étude menée par la FNAE révèle que 50 % des membres sondées voient leur montant de congé maternité chuter de 56,35 euros/jour à 5,63 €/jour, car elles n’ont pas pu atteindre la barre de 4056 euros de revenu déclaré. Encore plus révélateur, 46,7 % des Auto Entrepreneuses ont repoussé leur projet de maternité faute de cotisation suffisante et d’indemnité dérisoire !

Les travailleurs indépendants sous micro entreprise aspirent à ce que le dispositif mis en place pour les intermittentes leur soient étendu également afin que les indemnités maternité et paternité soient touchées à 100 %.