Courrier des AE *7 : Auto-Entrepreneur et retraité

LE 24.07.14

Pour les seniors, le régime de l’auto-entrepreneur peut être une solution pour augmenter ses revenus et ne pas être privé totalement de son temps libre.

Depuis le 1er janvier 2009, il est possible d’exercer, pour une personne retraitée une activité professionnelle (salariée ou indépendante), tout en conservant sa pension de retraite.

Depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, la législation permet à la personne à la retraite de se déclarer auto-entrepreneur.

Les bénéficiaires du dispositif

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus générés par l’auto-entreprise concerne les catégories de pensionnés suivantes :

  • Les retraités du régime général de la Sécurité sociale (principalement les anciens salariés du secteur privé.)
  • Les retraités commerçants ou artisans relevant du RSI
  • Les retraités du régime agricole
  • Les retraités du secteur privé soumis aux régimes spéciaux (personnels des industries électriques et gazières, clercs et employés de notaires, etc.)

Conditions du cumul emploi-retraite

  • Pour bénéficier du cumul sans aucune restriction, les personnes à la retraite doivent remplir les deux conditions suivantes :
  • Etre âgé d’au moins 65 ans lors du départ à la retraite, ou d’au moins 60 ans mais en ayant justifié d’une durée de cotisation ouvrant à la retraite au taux plein.
  • Avoir liquidé ses pensions de vieillesse, y compris les pensions de retraite acquises au titre d’une activité à l’étranger.

Si vous étiez salarié, vous devez avoir rompu toute relation avec votre dernier employeur.

Si vous respectez ces conditions, le fait de créer votre auto-entreprise n’aura pas d’incidence sur le versement de votre pension de retraite. Cela est aussi valable pour les personnes bénéficiant d’une pension au titre de régimes spéciaux (excepté : les régimes spéciaux des fonctions publiques d’Etat, hospitalière et territoriale, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins).

assurance professionnelle
Actualités
LE 30.05.23

Le statut d’auto-entrepreneur est loin d’être un long fleuve tranquille. À la différence des salariés, les micro-entrepreneurs sont seuls responsables de leurs actes professionnels et les risques encourus sont plus nombreux. Pour anticiper ces risques, il est préconisé de souscrire le plus tôt possible une assurance professionnelle adaptée à ses besoins. Auto-entrepreneur : le choix …

les femmes dans l'entreprenariat
Actualités
LE 24.05.23

En 2021, le nombre de femmes qui se sont lancées dans l’entrepreneuriat s’élevait à environ 257 000, selon les statistiques de l’Insee. Bien que le pourcentage de femmes qui créent des entreprises individuelles n’ait connu qu’une faible augmentation au cours des sept dernières années, la gent féminine représentait 41 % des créateurs d’entreprises individuelles en 2021. De …

attestation fiscale
Actualités
LE 21.04.23

L’attestation fiscale est le document qui certifie que le microentrepreneur s’est acquitté de son impôt sur le revenu. Délivré par l’URSSAF, celui-ci atteste que l’entrepreneur a versé ses impôts et cotisations sociales pour les 6 derniers mois. Ce document justifie ainsi la régularité fiscale et comporte plusieurs informations : la dénomination sociale et le numéro SIREN de …

limiter les frais d’expédition des colis
Actualités
LE 04.04.23

L’expédition des commandes aux clients implique des coûts non négligeables à l’entrepreneur individuel. Afin de rester compétitif et pour éviter de décourager les acheteurs, il doit veiller à limiter les frais de livraison et de ce fait optimiser les coûts d’expédition des colis. Voici quelques conseils pour aider l’autoentrepreneur à limiter les frais d’expédition des …

Cumuler micro-entreprise et chômage
Actualités
LE 30.03.23

En France, il est possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec d’autres statuts, comme celui de demandeur d’emploi. Néanmoins, le micro-entrepreneur doit répondre à un certain nombre de critères pour pouvoir cumuler l’allocation chômage et les revenus issus de son activité entrepreneuriale. Dans quels cas peut-on cumuler ARE et chiffre d’affaires ? Pour rappel, …