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DÉMARRER LE FORMULAIRECourrier des AE *7 : Auto-Entrepreneur et retraité
Pour les seniors, le régime de l’auto-entrepreneur peut être une solution pour augmenter ses revenus et ne pas être privé totalement de son temps libre.
Depuis le 1er janvier 2009, il est possible d’exercer, pour une personne retraitée une activité professionnelle (salariée ou indépendante), tout en conservant sa pension de retraite.
Depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, la législation permet à la personne à la retraite de se déclarer auto-entrepreneur.
Les bénéficiaires du dispositif
Le cumul de la pension de retraite avec les revenus générés par l’auto-entreprise concerne les catégories de pensionnés suivantes :
- Les retraités du régime général de la Sécurité sociale (principalement les anciens salariés du secteur privé.)
- Les retraités commerçants ou artisans relevant du RSI
- Les retraités du régime agricole
- Les retraités du secteur privé soumis aux régimes spéciaux (personnels des industries électriques et gazières, clercs et employés de notaires, etc.)
Conditions du cumul emploi-retraite
- Pour bénéficier du cumul sans aucune restriction, les personnes à la retraite doivent remplir les deux conditions suivantes :
- Etre âgé d’au moins 65 ans lors du départ à la retraite, ou d’au moins 60 ans mais en ayant justifié d’une durée de cotisation ouvrant à la retraite au taux plein.
- Avoir liquidé ses pensions de vieillesse, y compris les pensions de retraite acquises au titre d’une activité à l’étranger.
Si vous étiez salarié, vous devez avoir rompu toute relation avec votre dernier employeur.
Si vous respectez ces conditions, le fait de créer votre auto-entreprise n’aura pas d’incidence sur le versement de votre pension de retraite. Cela est aussi valable pour les personnes bénéficiant d’une pension au titre de régimes spéciaux (excepté : les régimes spéciaux des fonctions publiques d’Etat, hospitalière et territoriale, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins).
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