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DÉMARRER LE FORMULAIRECourrier des AE n*3 : Créer son auto-entreprise en étant mineur
Peut-on être auto-entrepreneur en étant mineur ?
- Activité commerciale :
Le régime auto-entrepreneur est expressément fermé aux mineurs qui souhaitent exercer une activité commerciale (C. com., art L.121-2), sauf s’il est émancipé. [A completer : avis express du juge des tutelles ou du président du TGI] suite demain
- Autres activités indépendantes :
Concernant les professions indépendantes (artisans, professions libérales), on considère qu’un mineur doit pouvoir exercer une activité artisanale, à condition qu’il soit émancipé.
Mineur non émancipé :
Un mineur non émancipé peut exercer une profession libérale. Mais celui-ci devra justifier d’un diplôme (difficile à obtenir avant sa majorité).
La loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vise à favoriser la création d’entreprise par les mineurs. Les services publics ont particulièrement pensé aux secteurs des services à la personne et de l’informatique, qui peuvent être adaptés aux mineurs.
Cette loi du 15 juin 2010 prévoit que désormais un mineur non émancipé peut être autorisé par ses deux parents (ou à défaut son tuteur légal), à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une entreprise, à condition que ce ne soit pas une entreprise commerciale. Il faut obligatoirement qu’il s’agisse de la création d’une entreprise individuelle (avec option pour le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cela est compréhensible puisque ce type de structure permet de limiter les risques.
Le mineur non émancipé peut donc sous certaines conditions, créer et gérer une entreprise individuelle.
Mineur émancipé :
Le mineur émancipé peut exercer une activité indépendante (y compris commerciale), sous réserve que l’activité choisie n’exige pas un âge incompatible avec la minorité.
En plus de l’assurance retraite obligatoire, les entrepreneurs peuvent recourir à différents dispositifs pour préparer leurs vieux jours. Anticiper la constitution de cette épargne permet de maximiser le complément de la future pension au terme de la carrière professionnelle. Le fonctionnement des régimes de retraite obligatoire des entrepreneurs En France, les entrepreneurs, tout comme les …
Assistons nous à un changement de cap générationnel ? En effet, selon les observations de l’URSSAF, de plus en plus de jeunes âgés de moins de 30 ans se lancent dans l’auto-entrepreneuriat, même au prix d’une rémunération plus faible. Redéfinition des normes chez les moins de 30 ans Une récente analyse publiée par l’URSSAF, basée sur les données …
Il y a encore quelques décennies, le salariat constituait le statut le plus attractif pour les travailleurs français. Aujourd’hui, l’entrepreneuriat est de plus en plus apprécié. Selon une enquête menée par OpinionWay pour Bpifrance lors de l’événement Go Entrepreneurs en avril dernier, un Français sur quatre a exprimé son intention de créer sa propre entreprise. …
Les devis, véritables pierres angulaires de tout échange commercial, assurent la clarté des prestations et engagent tant les prestataires que les clients. Afin de leur conférer une validité et une conformité légale, il est impératif d’inclure certaines mentions obligatoires. Découvrez dans cet article l’importance de ces mentions, en mettant l’accent sur les particularités liées aux …
Combiner le statut de retraité et d’auto-entrepreneur vous permet de maintenir une activité professionnelle tout en bénéficiant de vos pensions de retraite. Cependant, il est important de respecter les conditions du cumul emploi-retraite et de tenir compte des implications fiscales liées au statut d’auto-entrepreneur. Quels sont les avantages associés à cette double casquette ? Comment s’y …