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DÉMARRER LE FORMULAIRECourrier des AE n*3 : Créer son auto-entreprise en étant mineur
Peut-on être auto-entrepreneur en étant mineur ?
- Activité commerciale :
Le régime auto-entrepreneur est expressément fermé aux mineurs qui souhaitent exercer une activité commerciale (C. com., art L.121-2), sauf s’il est émancipé. [A completer : avis express du juge des tutelles ou du président du TGI] suite demain
- Autres activités indépendantes :
Concernant les professions indépendantes (artisans, professions libérales), on considère qu’un mineur doit pouvoir exercer une activité artisanale, à condition qu’il soit émancipé.
Mineur non émancipé :
Un mineur non émancipé peut exercer une profession libérale. Mais celui-ci devra justifier d’un diplôme (difficile à obtenir avant sa majorité).
La loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vise à favoriser la création d’entreprise par les mineurs. Les services publics ont particulièrement pensé aux secteurs des services à la personne et de l’informatique, qui peuvent être adaptés aux mineurs.
Cette loi du 15 juin 2010 prévoit que désormais un mineur non émancipé peut être autorisé par ses deux parents (ou à défaut son tuteur légal), à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une entreprise, à condition que ce ne soit pas une entreprise commerciale. Il faut obligatoirement qu’il s’agisse de la création d’une entreprise individuelle (avec option pour le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cela est compréhensible puisque ce type de structure permet de limiter les risques.
Le mineur non émancipé peut donc sous certaines conditions, créer et gérer une entreprise individuelle.
Mineur émancipé :
Le mineur émancipé peut exercer une activité indépendante (y compris commerciale), sous réserve que l’activité choisie n’exige pas un âge incompatible avec la minorité.
Le statut d’auto-entrepreneur est loin d’être un long fleuve tranquille. À la différence des salariés, les micro-entrepreneurs sont seuls responsables de leurs actes professionnels et les risques encourus sont plus nombreux. Pour anticiper ces risques, il est préconisé de souscrire le plus tôt possible une assurance professionnelle adaptée à ses besoins. Auto-entrepreneur : le choix …
En 2021, le nombre de femmes qui se sont lancées dans l’entrepreneuriat s’élevait à environ 257 000, selon les statistiques de l’Insee. Bien que le pourcentage de femmes qui créent des entreprises individuelles n’ait connu qu’une faible augmentation au cours des sept dernières années, la gent féminine représentait 41 % des créateurs d’entreprises individuelles en 2021. De …
L’attestation fiscale est le document qui certifie que le microentrepreneur s’est acquitté de son impôt sur le revenu. Délivré par l’URSSAF, celui-ci atteste que l’entrepreneur a versé ses impôts et cotisations sociales pour les 6 derniers mois. Ce document justifie ainsi la régularité fiscale et comporte plusieurs informations : la dénomination sociale et le numéro SIREN de …
L’expédition des commandes aux clients implique des coûts non négligeables à l’entrepreneur individuel. Afin de rester compétitif et pour éviter de décourager les acheteurs, il doit veiller à limiter les frais de livraison et de ce fait optimiser les coûts d’expédition des colis. Voici quelques conseils pour aider l’autoentrepreneur à limiter les frais d’expédition des …
En France, il est possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec d’autres statuts, comme celui de demandeur d’emploi. Néanmoins, le micro-entrepreneur doit répondre à un certain nombre de critères pour pouvoir cumuler l’allocation chômage et les revenus issus de son activité entrepreneuriale. Dans quels cas peut-on cumuler ARE et chiffre d’affaires ? Pour rappel, …