Conditions de validité des contrats – Partie 2
La capacité de contracter
L’article 1125 du code civil pose le principe de la capacité : « Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclaré incapable par la loi. » Par cet article, le principe est la capacité et l’incapacité, l’exception.
Il existe une incapacité générale qui comprend notamment les mineurs et les majeurs protégés qui ne pourront souscrire de convention seuls. Pour que ces derniers puissent souscrire, ils devront nécessairement être en présence de leurs représentants légaux.
A coté de celle-ci, se trouve une incapacité dite spéciale, c’est à dire que la loi interdit à certaines personnes de conclure certains contrats avec certaines personnes déterminées. L’exemple le plus connu étant la vente immobilière qui est interdite entre époux sous le régime de la communauté de biens.
Un objet certain qui forme la matière de l’engagement
L’article 1126 du code civil énonce que « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, à faire ou à ne pas faire. »
L’objet peut se retrouver dans le contrat lui même. Il s’agit de l’opération juridique qui est formalisée par l’accord de volonté : la vente, la location ou même le prêt. L’objet peut également se trouver dans les obligations du contrat : faire, ne pas faire ou donner.
L’objet doit satisfaire à plusieurs conditions pour être valable. Dans un premier temps, l’objet doit être licite et être conforme aux bonnes mœurs. A titre d’illustration, un contrat portant sur la vente d’organes humains entre particuliers ne peut être valablement conclu car son objet est illicite.
De plus, l’objet doit exister. Il n’est pas possible de contracter sur un bien qui n’existe pas. Cette condition souffre cependant d’exceptions. En ce sens, il est admis de souscrire un contrat de vente d’un immeuble en état de futur achèvement.
L’objet doit également être dans le commerce. Il n’est donc pas possible de s’accorder sur la vente d’un bien faisant partie du domaine public.
Enfin, le chose doit être déterminée ou déterminable. Il n’est pas possible de conclure un contrat de vente sur une quantité qui ne serait pas au moins déterminable.
Une cause licite dans l’obligation
L’article 1131 du code civil prévoit que «l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir d’effets. »
La cause correspond aux motifs qui ont poussés les parties à contracter. Dans les contrats synallagmatiques, ceux au sein desquels chaque partie s’engagent réciproquement, la cause des obligations de l’une trouve sa justification dans les obligations de l’autre. Par exemple, la cause du vendeur se trouve dans le paiement que va effectuer l’acheteur.
La cause doit exister, être licite et conforme aux bonnes mœurs pour que le contrat soit valable comme en dispose l’article 1133 du code civil.
Le statut d’auto-entrepreneur est loin d’être un long fleuve tranquille. À la différence des salariés, les micro-entrepreneurs sont seuls responsables de leurs actes professionnels et les risques encourus sont plus nombreux. Pour anticiper ces risques, il est préconisé de souscrire le plus tôt possible une assurance professionnelle adaptée à ses besoins. Auto-entrepreneur : le choix …
En 2021, le nombre de femmes qui se sont lancées dans l’entrepreneuriat s’élevait à environ 257 000, selon les statistiques de l’Insee. Bien que le pourcentage de femmes qui créent des entreprises individuelles n’ait connu qu’une faible augmentation au cours des sept dernières années, la gent féminine représentait 41 % des créateurs d’entreprises individuelles en 2021. De …
L’attestation fiscale est le document qui certifie que le microentrepreneur s’est acquitté de son impôt sur le revenu. Délivré par l’URSSAF, celui-ci atteste que l’entrepreneur a versé ses impôts et cotisations sociales pour les 6 derniers mois. Ce document justifie ainsi la régularité fiscale et comporte plusieurs informations : la dénomination sociale et le numéro SIREN de …
L’expédition des commandes aux clients implique des coûts non négligeables à l’entrepreneur individuel. Afin de rester compétitif et pour éviter de décourager les acheteurs, il doit veiller à limiter les frais de livraison et de ce fait optimiser les coûts d’expédition des colis. Voici quelques conseils pour aider l’autoentrepreneur à limiter les frais d’expédition des …
En France, il est possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec d’autres statuts, comme celui de demandeur d’emploi. Néanmoins, le micro-entrepreneur doit répondre à un certain nombre de critères pour pouvoir cumuler l’allocation chômage et les revenus issus de son activité entrepreneuriale. Dans quels cas peut-on cumuler ARE et chiffre d’affaires ? Pour rappel, …