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Sylvia Pinel réaffirme ses projets pour la réforme du régime auto-entrepreneur Les activités les plus populaires chez les auto-entrepreneurs

Réforme, projet, rumeurs, le point sur le projet de loi de Sylvia Pinel

Publié le vendredi 23 août 2013 dans Actualité du statut .

Suite au conseil des ministres du 21 août 2013 lors duquel Sylvia Pinel a pu présenter son projet de réforme concernant notamment les auto-entrepreneurs, il est temps de faire un premier point.

 Qu’est ce qui change, pour quand, faisons le tri dans parmi tous les propos tenus depuis ces dernières semaines !

 C’est pour quand ?

Actuellement au statut de projet, la réforme devrait être débattue au Parlement lors de la première quinzaine de janvier. Cela laisse donc le temps à la commission Grandguillaume de rendre ses conclusions et potentiellement de faire évoluer le contenu du projet.

La ministre Sylvia Pinel a d’ailleurs elle-même encouragé les députés à déposer des amendements afin d’améliorer le projet. Des évolutions sont donc très probables !

L’entrée en application est prévue pour janvier 2015.

Des seuils intermédiaires, oui ou non ?

Dans le projet, le principe des seuils intermédiaire est reconnu, mais leur montant n’est pas fixé. La ministre avait annoncé qu’ils pourraient être fixés par décret.

Beaucoup de commentateurs mettent en l’avant le fait qu’il serait anticonstitutionnel de fixer ces seuils par décret car ils ont un impact sur la fiscalité.

Rappelons qu’à ce stade, le projet de loi n’est qu’un projet et qu’il est toujours possible d’y inclure un montant pour les seuils. Si un débat technique s’annonce quant à savoir s’ils peuvent être ou non instaurés par décret, la réponse sera trouvée avant le vote du projet de loi. On peut gager que le gouvernement s’adaptera en fonction, et cela ne sera donc pas un obstacle à l’instauration de ces seuils.

Les chiffres d’affaires de 2013 seront-ils pris en compte lors de la mise ne place des seuils ?

Là encore, rien n’est fixé aujourd’hui, Sylvia Pinel ayant évoqué les deux hypothèses : pas de rétroactivité de la loi et prise en compte des chiffres d’affaires de 2013. Il faudra donc attendre le vote du projet de loi par l’Assemblée pour être fixé, à moins que la ministre arbitre entre temps pour une prise en compte à partir de 2014 uniquement.

Quelles démarches administratives supplémentaires ?

Désormais, tous les auto-entrepreneurs auront l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Cette inscription devrait demeurer gratuite cependant. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale étaient déjà inscrits au Répertoire des Métiers. Toutes les démarches devront toujours pouvoir être réalisée auprès d’un guichet unique, lors de la déclaration de début d’activité. Il en va de même en cas  de cessation d’activité.

Concernant les exigences de qualification et d’assurance pour les professions réglementées, et notamment les activités artisanales, il pourra être réclamé par les chambres de métier ou l’inspection du travail des justificatifs. On pense évidemment aux diplômes, et aux assurances décennales. En l’état, le projet rendrait l’accès aux professions du bâtiment très compliqué pour les auto-entrepreneurs étant donné le coût d’une assurance décennale.

Cependant, l’idée de différencier profession et activité, qui fait son chemin dans l’esprit des législateurs, permettrai de séparer les petits travaux du gros œuvre et serait probablement une issue pour ne pas bloquer totalement l’accès au batiment, et plus généralement aux professions artisanales, aux auto-entrepreneurs.

Des changements de droits ?

Article dénoncé par Hervé Novelli, et assez peu commenté, l’accès à la formation professionnelle sera désormais ouvert aux seuls auto-entrepreneurs qui auront dégagé du chiffre d’affaires lors des 12 mois précédents leur demande de prise en charge. Il s’agit là d’un vrai recul dans les droits donc bénéficient les auto-entrepreneurs jusqu’à aujourd’hui.

  

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