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Réduction des cotisations sur les heures supplémentaires au 1er octobre

Publié le jeudi 22 septembre 2022 dans Actualité du statut .

L’une des mesures inscrites dans la loi portant sur le pouvoir d’achat des Français porte sur l’allègement des cotisations pour les heures supplémentaires. À partir du 1er octobre, celles-ci seront exonérées de la part patronale des charges sociales.

heures-supplementaires

L’une des mesures inscrites dans la loi portant sur le pouvoir d’achat des Français porte sur l’allègement des cotisations pour les heures supplémentaires. À partir du 1er octobre, celles-ci seront exonérées de la part patronale des charges sociales. Les mêmes dispositions s’appliquent aux heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel.

Les règles générales applicables aux heures supplémentaires

Tous les salariés du secteur privé (hormis les cadres dirigeants) sont tenus d’effectuer des heures supplémentaires sur requête écrite ou orale de leur employeur, sauf s’ils n’ont pas été notifiés à temps, ou si la demande est jugée abusive.

Toutefois, le recours aux heures supplémentaires est limité, suivant trois règles :

  • Le volume de travail hebdomadaire d’un salarié ne peut ainsi dépasser 48 heures. Ce plafond peut être augmenté à 60 heures, mais uniquement en cas de circonstances exceptionnelles.
  • Sur 12 semaines consécutives, le nombre moyen d’heures de travail par semaine ne peut excéder 44 heures.
  • La limite journalière de travail par salarié est de 10 heures.

Chaque heure supplémentaire donne au salarié le droit à une rémunération ou à un temps de repos compensateur (les RTT) majoré. S’il existe une convention ou un accord collectif d’entreprise, le taux de majoration des heures supplémentaires est de 10 % au minimum. Dans le cas contraire, les taux en vigueur sont de 25 % pour les huit premières heures travaillées au cours de la même semaine et de 50 % au-delà.

Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par les heures supplémentaires, dans la mesure où ils gèrent leur temps à leur guise. Par conséquent, ils ne bénéficient pas des changements réglementaires avantageux prévus pour les salariés. Pour autant, le statut d’autoentrepreneur présente des atouts indéniables pour ceux qui souhaitent s’affranchir des contraintes du salariat. En plus d’une grande liberté, ils bénéficient de régimes sociaux et fiscaux attractifs et de règles comptables simplifiées. Les contraintes sont donc moindres au regard de l’autonomie que leur accorde leur statut.

Des dispositions plus favorables pour les entreprises et les salariés

Jusqu’au 30 septembre 2022, les entreprises qui emploient moins de 20 personnes sont éligibles à une réduction des cotisations patronales relatives aux heures supplémentaires d’un montant forfaitaire. Cette déduction concerne les salariés rémunérés en forfait jours qui travaillent plus de 218 jours.

Mais à compter du 1er octobre prochain, les structures qui comptent entre 20 et 249 collaborateurs bénéficieront également du dispositif. Il s’appliquera à :

  • chaque heure supplémentaire comptabilisée à partir de cette date (un décret sera publié pour en préciser le montant) ;
  • chaque journée de RTT non posée par le salarié qui relève d’une convention de forfait en jours annuelle, au-delà de 218 jours. La réduction correspondra à 7 fois le futur montant fixé par décret.

Les parlementaires ont par ailleurs voté le relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires à 7500 euros par an au lieu de 5 000 euros auparavant. Et si l’Assemblée nationale avait limité sa mise en place pour la seule année 2022, le Sénat a pérennisé le dispositif en supprimant toute limitation de durée. Cette limitation concerne toutes les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires depuis le 1er janvier 2022.

Possibilité de cumul des déductions sous conditions

Les nouvelles déductions introduites par la loi peuvent être cumulées avec les autres exonérations de cotisations patronales, mais sans dépasser les montants des cotisations patronales de sécurité sociale dues à l’URSSAF.

En outre, les entreprises devront satisfaire aux conditions suivantes :

  • respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant la durée du temps de travail ;
  • rémunérer chaque heure supplémentaire sur une base qui équivaut à une heure non majorée ;
  • ne pas utiliser les revenus issus des heures supplémentaires pour remplacer d’autres éléments de rémunération avant l’expiration d’un délai de 12 mois entre le dernier paiement de cet élément partiellement ou intégralement supprimé et le premier paiement d’heures supplémentaires.

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